Codes de loi français

Article R4113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25

" SELCA " ; d) Soit de la mention " société d'exercice libéral par actions simplifiée " ou de la mention " SELAS " ; 2° L'indication de la profession exercée par la société ; 3° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social

Article L642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Au plus tard un mois avant le début de la réquisition, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune d'implantation des locaux de son intention de procéder à la réquisition et recueille son avis sur celle-ci.

Article 1116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.

Article D3142-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise d'entreprise.

Article R4381-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 43

à responsabilité limitée" ou de la mention "SELARL" ; b) Soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme" ou de la mention "SELAFA" ; c) Soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions" ou de la mention "SELCA"

Article R443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 21

Trois mois au moins avant de cesser son activité, le titulaire de l'autorisation informe le ministre chargé de l'énergie de son intention. Il indique les conditions de cette cessation d'activité et les modalités d'information des clients concernés.

Article R652-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Sont redevables de la cotisation annuelle prévue au premier alinéa de l'article L. 652-7 due au titre de leur exercice libéral au prorata du nombre de jours correspondant à cet exercice pendant l'année civile : -l'avocat salarié poursuivant son exercice

Article L1235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Le salarié en est averti, dans des conditions prévues par voie réglementaire, et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

Article R465-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Lorsque le procureur de la République financier informe l'Autorité des marchés financiers de son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, il lui communique, par lettre recommandée

Article R465-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Lorsque l'Autorité des marchés financiers informe le procureur de la République financier de son intention de notifier des griefs en application du premier alinéa du III de l'article L. 465-3-6, elle lui communique, par lettre recommandée avec demande

Article R5127-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est envoyée, par son ou ses auteurs, selon le cas, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou au directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Article D1237-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 74

L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19.

Article R5125-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

de professions libérales n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

Article R242-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Dans les publications, le vétérinaire ne peut utiliser les documents ou résultats d'examens et d'observations qui lui ont été fournis par d'autres auteurs qu'en mentionnant la part prise par ces derniers à leur établissement ou en indiquant la référence

Article R6152-331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Le praticien informe le directeur général du Centre national de gestion ainsi que le directeur de l'établissement dans lequel il est nommé de son intention de ne plus prolonger son activité à l'issue de la période en cours, au moins trois mois avant l'échéance

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

L'organisme d'habitations à loyer modéré doit avertir le locataire ou occupant qui ne remplit pas les conditions d'occupation suffisante prévues à l'article 2 ci-dessus, par lettre recommandée avec demande de réception, de son intention de lui imposer

Article R219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article L. 219-2 manifeste son intention d'aliéner son bien est établie dans les formes prescrites par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article

Article R54-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31

-La notification, mentionnée à l'article L. 54-11-18, par le gestionnaire de crédits établi en France de son intention de fournir des services dans un autre Etat membre que la France est assortie des informations suivantes :

Article R321-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en indiquant que son auteur sera informé des suites qui lui seront données.

Article R4322-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Le pédicure-podologue peut accueillir dans son cabinet, même en dehors de toute urgence, tous les patients, quel que soit leur pédicure-podologue traitant.