Article R54-11-4 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R54-11-4
Article R54-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2023
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Texte de l'article
I.-La notification, mentionnée à l'article L. 54-11-18, par le gestionnaire de crédits établi en France de son intention de fournir des services dans un autre Etat membre que la France est assortie des informations suivantes :
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