société Eurodisney qui tentaient de s'opposer à la progression de la manifestation vers les lieux où se tenait le public, la cour, qui n'était pas tenue de rechercher si ce comportement révélait une intention

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui, ayant constaté que l'intéressé avait été déclaré coupable de deux infractions, n'avait à caractériser ni une faute lourde ni une intention de nuire

Y... avait « nécessairement » été animé par une intention de nuire à la société SPCH, sans caractériser la volonté de nuire du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234

sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave qui empêche la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée du préavis, n'implique pas nécessairement l'intention

X... a commis une faute d'une gravité telle qu'elle justifiait son départ immédiat de l'entreprise ; que toutefois l'attitude du salarié n'a pas été dictée par une intention de nuire à son employeur et

La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule

de faute lourde ; 2°/ que la déloyauté du salarié ne suffit pas à caractériser une intention de nuire à son employeur ; qu'en énonçant, pour condamner M.

sa propre initiative le moyen tiré de ce que le défaut de règlement de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts constituait un comportement fautif et empreint d'une intention

au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que la faute lourde du salarié suppose la commission de fautes personnelles d'une exceptionnelle gravité équipollente au dol commise avec intention

de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que si le délit d'abus de confiance comporte un élément intentionnel, celui-ci n'implique pas, par lui-même, l'intention de nuire à l'employeur ; qu'en jugeant

au litige ; 4°/ que la faute lourde se définit comme celle qui traduit l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que l'intention de nuire ne saurait se déduire de l'élément

, la circonspection, l'objectivité et la sincérité dans l'expression de la pensée ; qu'ainsi, en écartant la présomption d'intention de nuire attachée aux imputations diffamatoires de Mme X..., qui avait

prise de participation à hauteur de 5 % du capital dans une société qui ne présentait de surcroît qu'un "conflit d'intérêts potentiel" avec son employeur, circonstance pourtant exclusive de toute intention

de dommages-intérêts formée par le groupement X..., le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient qu'en l'absence de toute intention de nuire, ne constituaient pas des diffamations à l'égard

Les requérants attaquèrent le directeur de la police du comté, notamment pour délivrance d’un mandat de perquisition avec intention de nuire.

du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, qu'en considérant que le salarié avait commis une faute lourde en manquant à son obligation de loyauté sans caractériser l'intention de nuire, la cour

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA COMMUNICATION DE LADITE LETTRE N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME UN ABUS DE DROIT " QUE SI ALAUZEN L'AVAIT FAIT DANS L'INTENTION

par un bail, alors que, d'autre part, la faute contractuelle, comme la faute quasi délictuelle, oblige celui qui l'a commise à réparation, même si elle n'a pas été commise de mauvaise foi ou avec intention

de nuire constitutive d'une faute lourde ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs impropres à caractériser une intention de nuire à l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa