provisoire devant le juge des libertés et de la détention doit disposer du temps et des facilités nécessaires pour sa préparation ; qu'en se retranchant, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'insuffisance

pour éviter un concert frauduleux entre les protagonistes des faits et des pressions sur les témoins ; qu'il apparaît également insuffisant pour prévenir le renouvellement de l'infraction, alors que le

permis à la société d'utiliser un équipement de travail qui ne préservait pas la sécurité des travailleurs en ne disposant pas de mesures compensatoires suffisantes pour pallier cette visibilité insuffisante

répété et inconsidéré de crédits quand la situation financière en est définitivement obérée ; que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si l'entreprise, à cause de l'insuffisance

siège de cette cour d'appel a inscrit le candidat sous la spécialité interprétariat en langue arabe mais a rejeté sa demande d'inscription dans la spécialité traduction en langue arabe au motif de l'insuffisance

modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions du comité d'entreprise, la procédure de consultation doit être entièrement reprise si, le plan initial proposé étant nul à raison de son insuffisance

selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1987), Mlle X... a été engagée le 3 mai 1982 par la société Olivetti France en qualité de programmeur ; qu'elle a été licenciée le 15 mai 1985 en raison de l'insuffisance

X..., employé de la société AMJ Plans, a été licencié par lettre du 12 juin 1991 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que la société AMJ Plans fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre

simple opérant transfert de propriété au profit de l'acquéreur ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

X... au service de la compagnie GAN depuis le 1er mars 1989 a été licencié le 16 juillet 1991 à la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7.

novembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'insuffisance

l'exception de nullité du mandat d'arrêt décerné à l'encontre du prévenu et ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire, alors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, l'insuffisance

une décision a été débattu contradictoirement par les parties ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni des énonciations du jugement que la salariée se soit prévalue de l'insuffisance

il n'avait jusqu'à son licenciement intervenu en décembre 1985, fait l'objet d'aucun reproche de la part de son employeur et, qu'en particulier, il n'avait jamais fait état à son encontre d'une insuffisance

de nature volontaire est constitutive d'une insuffisance professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que « ''la société Portageo a licencié M.

des obligations du contrôle judiciaire ; de sorte qu'en se bornant à affirmer le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, sans s'expliquer, en droit et en fait, sur cette prétendue