Enfin, le transfert partiel d'activités qui ne constituent pas un établissement distinct de l'entreprise doté d'institutions propres, emporte cessation des mandats des représentants du personnel dont le

moyen : 1 / qu'une requête en suspicion légitime est fondée dès lors que l'une des causes de récusation visées à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile est caractérisée du chef de l'institution

Elle précise avoir effectué de nombreuses missions d'interprétariat et de traduction en français/anglais/arabe, pour diverses institutions dont l'institution judiciaire. Réponse de la Cour 4.

délaissement de ces parcelles et la fixation de leur prix ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité de dépossession lui revenant, alors, selon le moyen, que l'institution

Benetton France avait la faculté de mettre en place une délégation unique du personnel, alors, selon le moyen, que la mise en place d'une délégation unique ne correspond pas à un renouvellement des institutions

de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale relevant de l'AGIRC, dont le siège est [...], 2°/ à l'organisme CIRESA, Institution de retraite complémentaire régie par le code

débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession et d'indemnité pour frais irrépétibles, alors « que si les institutions

de garantie dans l'Etat membre de son siège, c'est cette institution qui est responsable des obligations définies par cet article" ; que M.

évaluation des risques psychosociaux, puis en mai 2014 pour assurer un suivi; la direction a également mis en place des temps de réunion pluridisciplinaire pour travailler sur une organisation institutionnelle

compétente selon les dispositions qu'elle applique, ces prestations pouvant être servies par l'institution du lieu de résidence pour le compte de l'institution compétente au cas d'accord entre celles-ci

AG2R Provence Côte d'Azur (l'institution), un contrat d'assurance vie sur la tête de ses salariés dont faisait partie Pierre-Michel X...

demande alors, selon le moyen, qu'en appliquant, au litige pendant devant elle, l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, qui a pour effet de valider le régime d'équivalence en vigueur dans les institutions

retraite du personnel de banques (CRPB AFB), dont le siège est ..., 2 / de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), venant aux droits de l'Union nationale des institutions

desserte suffisante de la propriété de Mme [W] en prenant en compte tous les passages envisageables, - Evaluer le dommage résultant, pour le ou les propriétaires du ou des fonds servants, de l'institution

le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues au comité d'entreprise ou, à défaut, au délégué du personnel ; que si lorsqu'elle était in bonis, la société Muller ne disposait pas d'institution

, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues au comité d'entreprise ou, à défaut, au délégué du personnel ; que si, lorsqu'elle était in bonis, la société Muller ne disposait pas d'institution

représentative du personnel créée par voie conventionnelle ne peut bénéficier de la protection légale contre le licenciement qu'à la condition que l'institution représentative du personnel instituée par

du pays de résidence, la demande formée auprès de l'institution de l'autre pays est néanmoins recevable et doit être transmise sans retard à l'institution de résidence du demandeur avec l'indication de