, à l'égard de l'ensemble des parties parfait et recevable ; En conséquence, * JUGER le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris et constater l'extinction de l'instance pendante

[A], la société DH et la société [A] World Holding demandent à la cour de : - Constater l'extinction de l'instance pendante sous le RG n°2404581, accessoirement à celle de l'action de M. [T], M.

et dit qu'elle sera rétablie à l'issue du sursis à statuer, à la demande de la partie la plus diligente et sur production de la décision définitive mettant fin à l'instance pendante devant la juridiction

P... est décédé au cours de l'instance pendante devant la juridiction de renvoi. 4. Par conclusions déposées en qualité d'intervenant volontaire suite au décès de son père, M. H...

l'encontre de LAFAY; * CONSTATER que la société PACIFIC VENTURES CAPITAL LLC venant aux droits de la société LAFAY MANUFACTURE accepte ce désistement; En conséquence, * CONSTATER l'extinction de l'instance

Prononcer le sursis à statuer dans l'instance pendante sous le numéro RG 21/00380 dans l'attente de la décision qui sera rendue dans le cadre de l'instance pendante devant la cour d'appel de Montpellier

d'admission de la créance hypothécaire jusqu'à la décision à intervenir dans l'instance pendante relative à la nullité du prêt ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la

lesquelles elles nous demandent de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-3 et L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, * ORDONNER la jonction des instances

X... qui, par acte du 12 avril 2001, a engagé une procédure d'annulation de cette décision ; que les trois instances pendantes ont été jointes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

22 novembre 2022, le premier président d'une cour d'appel a désigné la société Etude Balincourt en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la société ATF Location au cours de l'instance

contre la société Tapati n'était pas opposable au redressement judiciaire et que celle prise contre la société Ship n'était pas valide ; que les sociétés Socredo et Banque de Tahiti sont intervenues à l'instance

défense : Attendu que le premier président n'ayant pas le pouvoir de statuer sur la requête en suspicion légitime, le pourvoi contre l'ordonnance rejetant la requête, bien que ne mettant pas fin à l'instance

; qu'elle a ordonné une expertise pour permettre l'appréciation du préjudice ; que la société Trucs a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'au prononcé d'une décision judiciaire dans une instance

[H] responsable de son dommage et a fait droit à la demande de celle-ci de surseoir à statuer jusqu'à l'issue définitive de l'instance pendante devant la cour d'appel de Colmar. 4.

intérêts pour rupture abusive ; que la société Transports Dumartin a été mise ensuite en redressement judiciaire ; que l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers sont intervenus dans l'instance

Le 17 septembre 2015, la cour d'appel d'Amiens a sursis à statuer sur l'admission de cette créance et invité la partie y ayant intérêt à saisir l'instance arbitrale. 4.

immédiate du jugement, exécutoire par provision, serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si l'instance

ordonné deux expertises, a retenu la responsabilité de la société Détraco et l'a condamnée à réparer le préjudice subi dans la limite du plafond de responsabilité ; que la société Knappe a repris l'instance