Yvon X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Lorient, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'au regard de l'unicité de l'instance instaurée par l'article R. 1452-6 du code du travail sa demande de retraite complémentaire en application de l'article 83 du code

, la règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de son ancien employeur ; qu'en revanche, lorsque les

Serge X..., ès qualité de délégué syndical CGT au sein de la SAS SDEL Sud-ouest industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal d'instance d'Orthez (élection

V..., propriétaire d'un appartement dans cette résidence, à installer tout dispositif permettant de mettre un terme au passage et au stationnement de véhicules terrestres sur une allée privative, partie

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., délégué syndical CGT, demeurant : 09300 Nalzen, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1999 par le tribunal d'instance

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ambulances Saint-Nicolas, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1996 par le tribunal d'instance

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ... les Mines, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance

Jean-Pierre R..., délégué syndical central CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le tribunal d'instance de Versailles (élections professionnelles), au profit : 1

Arques, 5°/ la société Verrerie cristallerie d'Arques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 62510 Arques, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal d'instance

civile, et 1844-8 du Code civil, ensemble le principe fondamental selon lequel il ne peut exister de droit sans sujet de droit" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'assignation introductive d'instance

qu'ils avaient déjà saisi le tribunal des demandes que la juridiction a déclarées irrecevables comme nouvelles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de première instance,

CNAMTS) en qualité de secrétaire médicale le 1er mars 1976, a été mutée en Guadeloupe le 1 er août 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des primes de départ et d'installation

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1992 par le tribunal de grande instance

Edouard Vaillant, 92100 Boulogne-Billancourt, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 04-15.967 formé par la société AGF-IART, contre le même arrêt concernant : 1 / la société Ace insurance

Constate la reprise de l'instance par Mme Q..., agissant en sa qualité d'ayant droit de R... M.... 2.

X... et faute lourde de celui-ci, que les faits invoqués dans l'instance prud'homale étant donc différents de ceux invoqués dans l'instance pénale, la cour d'appel n'a pu déclarer irrecevables et mal fondées

, l'arrêt attaqué a dénaturé par addition la décision de première instance et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que les tâches des époux B... étaient distinctes et