AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a16
6 septembre 2001
6 septembre 2001
Monsieur X... en sa qualité de membre du bureau d'études pour résoudre le problème posé par l'absence d'étanchéité rencontré lors de l'installation d'un site de la Société B P CHEMICALS ; Que cette innovation
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INNOVATION ET DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUES
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028416520
30 décembre 2013
30 décembre 2013
industrielles bénéficiant à des agences de presse ou à des entreprises de presse éditrices de publications imprimées quotidiennes ou assimilées, pour la deuxième, des projets de développement et d'innovation
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