* conduit un véhicule à moteur, sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie, infraction prévue par les articles L. 221- 2 § I, L. 221- 1 AL. 1, R. 221- 1 § I AL. 1 du

SUR CE : Attendu que les aveux du prévenu et les déclarations de la victime suffisent à caractériser dans tous ses éléments l'infraction poursuivie et que c'est ainsi à juste titre que les premiers

le 27 juillet 2006 et en tout cas depuis temps non prescrit : * conduit un véhicule à moteur en l'espèce sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, infraction

Ainsi, le premier juge a dûment relevé que l' administration se prévalait d'une situation de menace pour l'ordre public , la mesure d'éloignement du 27 septembre 2023 faisant état des infractions diverses

[E] [I] a été condamné': - le 09 novembre 2021, par le tribunal pour enfants de RENNES pour infractions à la législation sur les stupéfiants à 3 mois d'emprisonnement, - le 28 avril 2023, par le tribunal

la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 30 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre les héritiers de Jean-Paul B... qui avait été poursuivi et définitivement condamné des chefs d'infractions

[E] a été condamné à 3 reprises pour des infractions diverses.

Infractions diverses : Le dimanche 12/08 départ de [Localité 8] à 20 h 50 malgré les interdictions de circuler.

nouveaux faits de trafic de stupéfiants, que par ailleurs, le premier juge a justement rappelé 'qu'il résulte des éléments versés aux débats que l'intéressé a été signalisé à 16 reprises pour des infractions

fichier des empreintes digitales qu'il est connu des services de police sous deux identités différentes soit [T] [A] [S] et [C] [O]; Il a été condamné à plusieurs reprises en France pour des infractions

mineur en France en 1974, il a cependant fait l'objet de 13 condamnations de la part de juridictions pénales ayant donné lieu à un total de 33 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis pour des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Signalisé à sept reprises de 2022 à décembre 2024 pour des faits d'infraction diverses infraction à la législation sur les stupéfiants menace de mort conduite sans permis vol avec violence, interpellé

règlements communautaires dès lors qu'elle n'exerçait aucune activité similaire en Bulgarie ; que nonobstant leur qualité de professionnel averti, par ailleurs déjà condamnés pour la commission d'infractions

d'exhibition sexuelle, de vols simples ou avec violences et de violences volontaires sur dépositaire de l'autorité publique ou sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire ainsi que d'infractions

(le      requérant) a été l'auteur, entre 1970 et 1991 de vols, de vols      qualifiés, de violences, de proxénétisme et d'infractions diverses    

Il releva que le requérant s’était signalé à plusieurs reprises par des vols, violences et infractions diverses de gravité croissante contre les biens et contre les personnes, culminant avec un vol avec

Eu égard à cette conduite en détention matérialisant le maintien d’un comportement asocial du détenu, aux nombreux antécédents judiciaires de l’intéressé pour des infractions diverses dont certaines confirment