communication sur une facture qui n'était pas encore émise, n'avait commis aucune faute dans la recherche de la fuite, dans la mise en oeuvre et l'exécution des travaux, dans l'information

En effet selon lui, l’article 11 du décret du 17 mars 1967 dispose que cet avis n’est exigé qu’à titre d’information des copropriétaires et non pour la validité des décisions.

II. - Pour l'information des copropriétaires : 1° Les annexes au budget prévisionnel ; 2° L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ; 3° L'avis rendu par le conseil syndical

L'appelant ne justifie aucunement que dûment informés, les copropriétaires auraient tergiversé ou refusé de faire les travaux.

l'article 37 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe

gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1993 du code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; ALORS QUE le syndic ne satisfait pas à son obligation d'informer

autre copropriétaire sur une terrasse de l'immeuble, en dépit du refus des copropriétaires d'autoriser cet ouvrage ; que M.

de syndic en conformité avec les prescriptions de l'article 18 de la loi de 1965, qu'elle avait négligé d'informer les copropriétaires de la mise en demeure reçue de la Compagnie générale des eaux et

[O] et que l'absence de production du projet de contrat et de la proposition d'engagement de caution n'ont pas suffisamment permis l'information des copropriétaires ; sur le respect des règles de majorité

- Sur le moyen tiré du défaut d’information des copropriétaires La société HOSMIN soutient en premier lieu que la résolution attaquée serait irrégulière en raison d’un défaut d’information des copropriétaires

La SARL SEGAP a fait procéder, par voie d'affichage, à l'information des copropriétaires selon laquelle la garantie avait pris fin de 26 avril 2005 et « les créances éventuelles ayant pour origine un versement

d'annulation de la décision n° 9, alors, selon le moyen, que la SCI faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le syndic avait, en sa qualité de professionnel averti, commis une fraude en s'abstenant d'informer

à l'égard des copropriétaires concernés et, partant, tenu de s'informer lui-même sur la nature exacte des travaux et leurs incidences sur leurs lots, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

civile immobilière, ayant son siège social ..., son siège administratif ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires

Par un courrier du 1er avril 2021, le préfet du Var a informé les copropriétaires et l'agence Gérance Dracénoise, syndic de la copropriété, que, compte tenu de la nature et de l'importance des désordres

Il lui appartient dans ce cadre d’en informer les copropriétaires et de réunir immédiatement une assemblée générale en application de l’article 37 du décret du 17 mars 1967.

l' article L. 113-3 du code de la consommation : Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer

Par courrier du 9 juillet 2009, le liquidateur a informé les copropriétaires de la résiliation des baux conclus avec la société [3].