de l'instance pénale, la cour d'appel a violé l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt relève que les conclusions par lesquelles M. et Mme A... ont invoqué l'ouverture

le juge civil soit tenu de surseoir à statuer, que l'action publique soit susceptible d'influer sur la décision qui sera rendue par la juridiction civile, peu important que les parties ne soient pas identiques

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requalification des faits de trafic d'influence pour obtenir une décision favorable d'une autorité ou administration publique en trafic d'influence

du jugement pénal sur l'instance civile et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résultait du jugement de relaxe qu'au

et s'est constitué partie civile à l'encontre de l'employé de la banque, que dès le 5 décembre 2008, la SCI avait saisi un tribunal de grande instance en vue d'obtenir la libération de l'intégralité du

en cours était nécessairement de nature à exercer une influence sur l'instance pendante devant le juge civil, tendant à voir déclarer nulle la transaction passée en exécution de ces prêts, ou à obtenir

contre X... devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nantes, pour faux et usage de faux, trafic d'influence et complicité, dans laquelle ils reprenaient pour partie une

de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile d'Olivier XZ... dans des poursuites exercées

; 2 / que la juridiction civile doit surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance pénale lorsque celle-ci est susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige civil ; que

pénale aurait une influence sur l'affaire civile ; qu'en refusant d'ordonner le sursis à statuer, qui lui était demandé, l'arrêt a violé, par refus d'application, l'article 4 du Code de procédure pénale

2, du Code de procédure pénale à l'existence d'une question commune se posant devant les deux juridictions, sans rechercher si l'action publique pouvait exercer une influence sur la solution de l'instance

entre particuliers, délit prévu par l'article 433-2 du Code pénal, et non de celui de trafic d'influence entre un particulier et un agent public, délit prévu par l'article 433-1 du même Code ; que

civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M.

d'entrave ou de tentative d'entrave à la liberté des enchères, tel que réprimé par l'article 313-6 du nouveau Code pénal, la procédure pénale ainsi engagée étant en effet susceptible d'exercer une influence

de la commune ; que les motifs de l'arrêt sur l'application de la règle "nemo auditur..." révélaient l'influence que l'instance pénale exerçait sur l'instance civile ; qu'en rejetant la demande de

de la commune ; que les motifs de l'arrêt sur l'application de la règle "nemo auditur..." révélaient l'influence que l'instance pénale exerçait sur l'instance civile ; qu'en rejetant la demande de

européenne des droits de l'homme, 2-1 du protocole n 7 à ladite Convention, 14-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 34, 39, 510 et 593 du Code de procédure pénale, L. 132-

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 17 décembre 1997 ; Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995