civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique susceptible d'exercer une influence sur l'action civile ; qu'en considérant, dès lors, que le tribunal pouvait révoquer sa décision

actions civile et publique ; qu'il suffit que l'action publique ait été mise en mouvement, qu'elle procède des mêmes faits et que la décision pénale à intervenir soit de nature à influencer la solution

fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale, doit s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la décision pénale à intervenir n'est pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de

si la décision à intervenir au pénal était susceptible d'influer sur celle qui serait rendue au civil, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en se fondant exclusivement

décision de la juridiction répressive de rechercher l'influence que pourrait avoir la poursuite pénale sur l'action civile engagée ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur le point de

pénale en cours pour faux témoignage alors, selon le moyen, que la règle "le criminel tient le civil en l'état" s'impose au juge civil dès lors que la décision pénale est susceptible d'exercer une influence

société Y... jusqu'à décision définitive sur les poursuites pénales engagées contre M.

ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine lequel ne peut être constitué que par la décision définitive de l'instance pénale dont l'instance civile au cours de laquelle le sursis à statuer

sont donc établis par la procédure et c'est à bon droit que les premiers juges l'ont déclaré coupable du délit de trafic d'influence prévu et puni par l'article 178 ancien du Code pénal au moment des

violé les articles 4 du Code de procédure pénale et 74 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'une deuxième part, le sursis à statuer en raison de la règle "le criminel tient le civil en

pas d'introduire l'action civile mais conduit seulement à surseoir au jugement, de sorte qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en retenant

être sursis à statuer sur l'action civile lorsqu'une décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ; qu'au cas présent, la juridiction

sur la solution de l'instance pénale ; qu'en l'état de cette décision, Nicolas ne démontre pas l'existence d'un préjudice, même éventuel, imputable au faux et à l'usage de faux dénoncés à l'encontre de

fondée sur une contestation des prétentions adverses ; qu'elle suppose en effet que l'affaire pénale soit susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige civil ; qu'en énonçant, tandis

; d'autre part, qu'en omettant de rechercher si l'action publique pouvait exercer une influence sur la solution de l'instance civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

Gilbert X... ne réclame rien à la société Fica, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; alors, d'autre part, que le juge doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir

X... sollicitant le sursis à statuer, devait rechercher si la décision pénale à intervenir sur les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile de M.

clairs et précis de cette plainte, et violer les articles 1134 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale, qu'il ne serait pas établi que M.