La requête concerne le non-paiement de la somme reconnue au requérant par une décision interne définitive, à l’issue de la procédure qu’il avait entamée afin d’obtenir le dédommagement dérivant de l’infection

    La requête concerne l’inexécution d’une décision interne définitive reconnaissant aux requérants un droit à être indemnisé pour l’infection post-transfusionnelle contractée par le premier

Le grief que les requérants tiraient de l’article   2 de la Convention, sous son volet procédural (durée excessive d’une procédure en dédommagement entamée à la suite d’une infection post-transfusionnelle

ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ; Qu'encourt, dès lors, la cassation l'arrêt confirmatif attaqué qui énonce, par adoption des motifs du premier juge, que Mme Z..., victime d'une infection

    La requête concerne l’exécution tardive d’une décision interne définitive ayant reconnu au requérant un droit à être dédommagé du préjudice subi par lui en raison d’une infection post-transfusionnelle

d'une infection nosocomiale, aux motifs inopérants que les experts et les autres médecins consultés n'avaient pas qualifié en ces termes l'infection post opératoire dont elle avait été victime, la cour

, survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci ; qu'en jugeant, pour écarter le caractère nosocomial de l'infection

. ; qu'à la suite de complications post-opératoires, il est décédé le 10 mai suivant ; que la cour d'appel a rejeté la demande formé par Mme X... et ses enfants en vue d'être indemnisés de la perte d'une

Le grief que le requérant tirait de l’article   2 de la Convention, sous son volet procédural (durée excessive d’une procédure en dédommagement entamée à la suite d’une infection post-transfusionnelle

Les griefs que la requérante tirait de l’article   2 de la Convention (longueur de la procédure en dédommagement entamée par son époux, décédé entre-temps, en raison de son infection post-transfusionnelle

acceptèrent la proposition de satisfaction équitable du ministère de la Santé, formulée aux termes de l’article 27- bis du décret-loi n o 90/2014, en vue de clôturer les procédures en dédommagement pour l’infection

    Les requérants ou leur de cujus entamèrent une procédure civile afin d’obtenir réparation du dommage qu’ils estimaient avoir subi en raison d’infections post-transfusionnelles.

Il soutient que : Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la décision d'expulsion porte une atteinte grave à des libertés fondamentales ; le droit au respect de

Le rapport d'expertise, déposé le 24 juin 2011, a exclu toute responsabilité du docteur [V] et retenu la responsabilité de la clinique des Cèdres au titre d'une infection post opératoire de type nosocomiale

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   2 de la Convention (durée excessive de la procédure afin d’obtenir réparation du dommage subi en raison d’infections post-transfusionnelles) ont

Invoquant l’article 2 de la Convention, sous son volet procédural, les requérants se plaignaient de la durée excessive de la procédure en dédommagement qu’ils avaient entamée à la suite de l’infection

la Convention, constatée en raison de la durée excessive des procédures civiles engagées par le requérant et poursuivies par ses héritiers pour obtenir la réparation des dommages subis à la suite d’infections

hospitalier universitaire a commis une erreur de diagnostic dès lors qu'en raison de l'historique médical de Mme C et des signes cliniques qu'elle a présentés à son arrivée aux urgences, le diagnostic d'infection

doublée d'un coma hypersmolaire lié à un état infectieux sévère non maîtrisé résultant d'une auto-contamination interne d'origine digestive, la cause ultime du décès le 18 novembre 1998 étant liée à une