qu'étant donné la rareté des indications, il ne s'agit pas d'une intervention du « domaine public » et qu'elle ne peut être confiée à un chirurgien sans expérience, en précisant notamment que le taux d'infection

    Le requérant entama une procédure civile afin d’obtenir la réparation du dommage qu’il estimait avoir subi en raison d’infections post ‑ transfusionnelles.

    Le de cujus des requérants entama une procédure civile afin d’obtenir réparation du dommage qu’il estimait avoir subi en raison d’infections post ‑ transfusionnelles.

Les griefs que le requérant tirait de l’article   2 de la Convention (durée excessive de la procédure afin d’obtenir réparation du dommage subi en raison d’infections post-transfusionnelles) ont été

    Le requérant entama une procédure civile afin d’obtenir réparation du dommage qu’il estimait avoir subi en raison d’infections post ‑ transfusionnelles.

    La requérante entama une procédure civile afin d’obtenir réparation du dommage qu’elle estimait avoir subi en raison d’infections post ‑ transfusionnelles.

    La requérante entama une procédure civile afin d’obtenir réparation du dommage qu’elle estimait avoir subi en raison d’infections post ‑ transfusionnelles.

    Le requérant entama une procédure civile afin d’obtenir réparation du dommage qu’il estimait avoir subi en raison d’infections post ‑ transfusionnelles.

    Le requérant entama une procédure civile afin d’obtenir réparation du dommage qu’il estimait avoir subi en raison d’infections post ‑ transfusionnelles.

    Le de cujus du requérant entama une procédure civile afin d’obtenir réparation du dommage qu’il estimait avoir subi en raison d’infections post ‑ transfusionnelles.

    Le de cujus des requérants entama une procédure civile afin d’obtenir réparation du dommage qu’il estimait avoir subi en raison d’infections post ‑ transfusionnelles.

    Le requérant entama une procédure civile afin d’obtenir réparation du dommage qu’il estimait avoir subi en raison d’infections post ‑ transfusionnelles.

Les griefs que le requérant tirait de l’article   2 de la Convention (durée excessive de la procédure afin d’obtenir réparation du dommage subi en raison d’infections post-transfusionnelles) ont été

Les griefs que le requérant tirait de l’article   2 de la Convention (durée excessive de la procédure afin d’obtenir réparation du dommage subi en raison d’infections post-transfusionnelles) ont été

Les griefs que les requérants tiraient de l’article   2 de la Convention (durée excessive de la procédure afin d’obtenir réparation du dommage subi en raison d’infections post-transfusionnelles) ont

    Les requérants ou leur de cujus entamèrent une procédure civile afin d’obtenir réparation du dommage qu’ils estimaient avoir subi en raison d’infections post-transfusionnelles.

requête concerne le non-paiement de la somme reconnue à la requérante par une décision interne définitive, à l’issue de la procédure qu’elle avait entamée afin d’obtenir le dédommagement dérivant de l’infection

    La requérante entama une procédure civile afin d’obtenir la réparation du dommage qu’elle estimait avoir subi en raison d’infections post ‑ transfusionnelles.

    Le requérant entama une procédure civile afin d’obtenir réparation du dommage qu’il estimait avoir subi en raison d’infections post ‑ transfusionnelles.