la société Richard fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Guintoli la somme de 519 250 francs et de dire que la somme de 314 334 francs, correspondant aux travaux de reprise, sera indexée

Le 9 février 2017, la locataire a assigné la bailleresse, d'une part, aux fins de voir déclarer réputée non écrite la clause d'indexation insérée au bail initial et d'obtenir la restitution des loyers

, l'arrêt attaqué a violé l'autorité de la chose jugée dont bénéficiait la précédente décision du 25 juin 1986, et alors, d'autre part, que cette même indexation devait permettre de déterminer les sommes

1991, a contesté le montant des sommes versées à ce titre par la caisse primaire d'assurance maladie et demandé le versement d'une somme complémentaire de 23 375, 49 euros, augmentée des effets de l'indexation

opposée ; que les époux A... ayant réclamé le paiement du solde dû et les époux X... ayant reconventionnellement sollicité la résolution de la vente, et subsidiairement, la nullité de la clause d'indexation

/29236, alors « qu'est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler l'indexation sur le différentiel des cours de change EUR/CHF et EUR

12,15 francs, payable trimestriellement, montant dont il était stipulé qu'il subira les fluctuations de ce tarif horaire ; que les arrérages de la rente ont été versés sans qu'il soit tenu compte de l'indexation

annuelle du loyer à compter du 1er avril 2009, précisant les modalités applicables à la première indexation et celles applicables aux indexations suivantes et stipulant que la révision ne pourra en aucun

à indice de base fixe et par conséquent la clause d'indexation dont elle se prévaut, en faisant valoir les indexations successives ne conduisent pas à une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire

du bail, demandant en outre la nullité du commandement et la restitution des sommes versées au titre de l'indexation ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de

) dont l'équilibre était déterminé par l'adaptation des tarifs, mesurée par la clause d'indexation ; qu'elle soutenait, ensuite, que la légalité de l'utilisation de la clause d

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur l'illicéité et le caractère abusif de la clause d'indexation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Par voie reconventionnelle, Mme D... a demandé le remboursement d'une somme indûment versée au titre de l'indexation non prévue par le bail.

au loyer de base et de rejeter ses demandes de remboursement de la part indexée des loyers, alors : « 1°/ qu'est réputée non écrite, la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation du

X... de ses demandes en rappels de salaire en application d'accords collectifs provoquant l'indexation des salaires dans l'entreprise sur la fonction publique, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions

conventions spéciales ; que dès lors, les indemnités dues en vertu de l'article 3, alinéa 2, des dispositions communes aux conventions spéciales, qui ne dérogeait pas à l'article 5.2, devaient être indexées

[Z], et la société Lloyd's Insurance Company à payer aux époux [L] au titre de la réfection du mur de soutènement la somme de 102 000 euros sans indexation, la cour d'appel a relevé que l'indexation ne

La locataire a demandé de voir réputer non écrite la clause d'indexation insérée au bail et de condamner la bailleresse à lui payer une certaine somme au titre du trop-perçu de loyers par l'effet de l'indexation