taux légal à compter du 24 mai 2016, capitalisés, alors : « 1°/ que la stipulation, qui se borne à écarter l'application de la clause d'indexation en cas de baisse de l'indice sur lequel l'indexation

Il y a donc lieu de prendre en compte l'indexation du loyer telle qu'elle aurait dû intervenir dès l'entrée en vigueur du bail ; que cette indexation doit être calculée à compter de janvier 1985 sur la

du destinataire de l'offre, déclarer les parties liées par l'ensemble des éléments du contrat ; qu'en décidant dès lors qu'il n'y avait pas lieu à indexation, la cour d'appel a violé les articles 1108

la rédaction de l'acte authentique, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel constate que la vente était réalisée le 28 mai 1982 ; que la clause d'indexation devait jouer jusqu'au jour

années plus tard l'indexation de la prestation compensatoire, sans se prononcer sur les effets dans le temps de l'indexation, le juge aux affaires familiales, qui a négligé de répondre aux conclusions

bailleresse à restituer des sommes versées au titre de l'indexation.

Le contrat comporte une clause d'indexation annuelle stipulant que l'indexation ne s'appliquera qu'en cas de variation de l'indice à la hausse. 3.

varietur, sans indication d'un quelconque taux de variation, ce qui impliquait qu'il s'agissait d'un taux ferme compte tenu du total des échéances ; que la cour d'appel en estimant que le taux était indexé

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'aurait pas été répondu à ses conclusions d'appel selon lesquelles, en retenant la valeur indexée de la somme de

l'ensemble contractuel composé, dans l'intention des parties, à titre principal de la clause d'indexation et à titre seulement accessoire de la clause de révision, ce qui impliquait que les parties avaient

figurant au contrat de location-gérance est nulle"; que, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, elle "annule la clause d'indexation de la redevance de location-gérance, en ce qu'elle porte sur l'indice

" (ci-après la clause d'indexation) et qui stipule : "...

, l'arrêt attaqué a violé l'autorité de la chose jugée dont bénéficiait la précédente décision du 25 juin 1986, et alors, d'autre part, que cette même indexation devait permettre de déterminer les sommes

la société Richard fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Guintoli la somme de 519 250 francs et de dire que la somme de 314 334 francs, correspondant aux travaux de reprise, sera indexée

1991, a contesté le montant des sommes versées à ce titre par la caisse primaire d'assurance maladie et demandé le versement d'une somme complémentaire de 23 375, 49 euros, augmentée des effets de l'indexation

opposée ; que les époux A... ayant réclamé le paiement du solde dû et les époux X... ayant reconventionnellement sollicité la résolution de la vente, et subsidiairement, la nullité de la clause d'indexation

/29236, alors « qu'est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler l'indexation sur le différentiel des cours de change EUR/CHF et EUR

12,15 francs, payable trimestriellement, montant dont il était stipulé qu'il subira les fluctuations de ce tarif horaire ; que les arrérages de la rente ont été versés sans qu'il soit tenu compte de l'indexation