de transport et une indemnité de panier ; que M.

de prévention et de sécurité stipule qu'"une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaires décalés pour une durée minimale de dix heures" et que

valoir que les salariés qui remplissaient ces conditions étaient conduits à engager des frais pour financer la prise d'une collation sur leur lieu de travail et que le montant de l'indemnité de panier

X... de sa demande relative aux indemnités de panier ; AUX MOTIFS QUE M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PANIER : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE EN DATE

qui a : - enjoint à la SAS AUBERT & DUVAL d'inclure l'indemnité de transport, l'indemnité de panier de nuit, l'indemnité de panier de jour et la prime de douche dans l'assiette de calcul du complément

de transport, l'indemnité de panier de nuit, l'indemnité de panier de jour et la prime de douche dans l'assiette de calcul du complément de salaire versé en cas d'arrêt de travail

salaire et l'indemnité de panier repas, et décider, pour entrer en répression, que la prime de panier constituait un tout indissociable et insusceptible d'être pris en compte pour le calcul du SMIC ;

de congés payés, de primes de panier et de congés payés afférents ; Attendu que pour dire que l'indemnité de panier avait la nature d'un remboursement de frais et non la nature d'un complément de

dès lors à une estimation raisonnable de ces frais ; qu'en décidant que l'indemnité de panier de nuit litigieuse n'avait pas la nature d'un remboursement de frais, au motif inopérant qu'elle avait un

X..., Y..., Z..., A... et B..., employés de la société Colas, entreprise de travaux publics, tous investis de mandats représentatifs, ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnités

la condamner à payer des rappels d'indemnités de panier, alors, selon le moyen, que le "tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnité de jour", auquel renvoie l'article 6 de l'annexe 4 de la Convention

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demandes de Monsieur X... en paiement d'une indemnité de paniers ; AUX MOTIFS QUE « (...)

Y..., entrepreneur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement par son ancien employeur d'une indemnité de panier pour la période du Ramadan, de sommes représentant

. - Base de versement - "Indemnités de panier".

de panier de jour correspond à un remboursement de frais ; que l'indemnité de panier de jour ne constitue donc pas un complément de salaires permettant son paiement même pour les jours non travaillés

DE PANIER ET DES INDEMNITES DE REPAS, ALORS QUE L'URSSAF N'AVAIT PAS RECLAME LA REINTEGRATION DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, MEME POUR LA PART CORRESPONDANT AU COUT DES REPAS QUE L'OUVRIER AURAIT

journalière de panier ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de l'indemnité de panier alors, selon