SUD PRESSING à lui verser 66,00 € au titre du rappel de salaires correspondant à la rémunération du repos compensateur pour les heures effectuées en 2011, l.492,70 € au titre de l'indemnité de panier pour

être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé, les indemnités de panier et de trajet ainsi que les indemnités journalières de maladie ; Attendu que MM.

de midi ou du soir ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces articles que l'indemnité de panier et la pause pour repas sur place ne sont prises en charge par l'employeur que lorsque le travail

Cougnaud, effectuaient un travail en équipe, selon un horaire de 8 heures par jour, entrecoupé d'une pause casse-croûte d'une demi-heure; que faisant valoir qu'ils étaient en droit de prétendre à l'indemnité

de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel d'indemnité de panier, alors, selon le moyen, qu'en assimilant temps de travail effectif et temps de présence dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes

le MG, ne peut servir de base au calcul de l'indemnité de panier tel que prévu par l'article 6 de la convention collective susvisée ; qu'il convient de retenir comme référence la valeur d'un minimum garanti

raison des manquements de celui-ci à ses obligations résultant de la convention collective des entreprises paysagistes, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de sommes à titre d'indemnités

économique Nord France terminal, au titre de la période du 1er novembre 1985 au 31 décembre 1987, diverses sommes versées à ses salariés ; que la cour d'appel a annulé les redressements relatifs aux indemnités

X... a saisi le conseil de prud'hommes, à l'expiration du contrat de travail l'ayant lié à la société Vocatour du 19 février 1996 au 18 février 1998, en paiement d'une indemnité de panier en application

X... une somme au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur et un franc de dommages-intérêts pour indemnité de panier et avait débouté les parties de leurs autres demandes, s'est désistée

d'électricien par la société immobilière d'exploitation de l'hôtel Majestic ; que par arrêt du 5 mars 1986, la cour d'appel l'a débouté des demandes de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés, d'indemnités

de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier ; que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur

X... : Au titre du rappel d'indemnité compensatrice de congés payés sur les indemnités de panier et de transport : *congés payés sur indemnité de panier soumise à cotisations sociales : 428, 27 ¿ bruts

pour permettre aux ouvriers de prendre, par roulement, sans arrêt général de l'atelier, un repas sur place de trente minutes, compris dans l'horaire journalier" et de l'article 3 du même texte : "une indemnité

X... diverses sommes au titre de l'indemnité de panier et de l'indemnité de chien, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'est pas la juridiction d'appel de la formation de référé ; qu'il

condition que cette indemnisation soit au moins égale à cette indemnité ; qu'il importe peu que ne figurent pas sur les bulletins de salaire des appelants la mention " indemnité de panier " lorsqu'ils

de panier de nuit pendant leurs jours d'absence ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, l'indemnité de panier de

X... et vingt-six salariés de la société Redaelli Sodetal ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel sur cinq ans, de l'indemnité de panier de nuit prévue par l'article 214