tandis que Monsieur Y... subissait une perte de revenu au niveau professionnel ; que toutefois, l'on doit tenir compte pour apprécier la disparité de la situation entre les parties, du montant des indemnités

que l'indemnité due à M.

libéralité ; qu'en réponse à la réclamation du contribuable, présentée par son avocat le 9 décembre 1992, l'administration a seulement accepté de regarder une partie du versement litigieux comme une indemnité

libéralité ; qu'en réponse à la réclamation du contribuable, présentée par son avocat le 30 octobre 1992, l'administration a seulement accepté de regarder une partie du versement litigieux comme une indemnité

, d'avoir, en conséquence, dit que le licenciement de ce salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société au versement d'indemnités pour licenciement non causé, d'une

Or, la SARL [5] affirme qu'une partie de cette somme correspond à une indemnité de licenciement non soumise à cotisation. Elle ajoute avoir versé sur le bulletin de salaire de M.

pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement non causé dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article

compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de 549,77 € à titre d'indemnité de licenciement et de 700 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'à lui remettre

de convoyage sur la base du SMIC, à lui payer une indemnité pour travail dissimulé, ainsi que des indemnités de rupture ; Attendu que pour refuser de reconnaître à M.

Il est sollicité à titre d'indemnité compensatrice la somme de 9 371,55 euros avec les congés payés afférents et la somme de 26 442,90 euros à titre d'indemnité de licenciement.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le licenciement pour faute grave et débouté en conséquence le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, et congés payés afférents, indemnité

Les droits du salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement, non contestée dans leur quantum, seront précisés au dispositif de l'arrêt.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Mademoiselle X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis afin d'obtenir le versement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de licenciement, d'indemnités compensatrices de

écarte le droit au doublement de l'indemnité de licenciement non pas seulement en cas d'inaptitude physique mais à raison de toute inactivité, quelle qu'en soit la cause, la cour d'appel a violé l'article

préavis et 1.806 euros au titre des congés payés afférents - 10.795 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 162.540 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant

Y..., salarié, de la somme de 17 200,26 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 8 600 € à titre d'indemnité de préavis, outre 860,01 € de congés payés afférents ; AUX

et les demandes et nullité de licenciement et indemnité de statut protecteur seront donc rejetées; Sur le licenciement La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état : du message