- Condamner la SAS [1] à lui verser le reliquat dû au titre de l'indemnité spéciale de licenciement suit la somme de 739,95 euros.

une indemnité spéciale de licenciement, allant de 4 à 20 mois de salaires, calculée sur la base du douzième de la rémunération totale brute des douze derniers mois d'activité précédant le départ, hors

spéciale de licenciement d'un montant égal à deux années de salaire, seraient supprimés à compter du 1er janvier 2000 ; que M.

Le 24 avril 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange, de demandes en paiement de rappels d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis.

une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail. 10.

ne prévoit pas en effet l'allocation, à titre d'indemnité spéciale de licenciement, d'une indemnité égale au double d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'il s'ensuit que, le double de l'indemnité

[J] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bordeaux réclamant des rappels de salaires et le reliquat d'indemnité spéciale de licenciement outre la remise des documents de fin de contrat

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du même code, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus

spéciale de licenciement, et subsidiairement, de la somme de 3.239,46 euros à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement en absence de proratisation du 13ème mois et de la somme de 4.685,72

Lorsque l'inaptitude a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié licencié perçoit l'indemnité spéciale de licenciement prévue par la loi, ainsi qu'une indemnité égale

à un accident du travail ou une maladie professionnelle a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 du code du travail ; qu'en se bornant

Y... les sommes suivantes : -20 086, 80 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, -26 240 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article

Souhaitant obtenir le doublement de cette indemnité au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

L'arrêt alloue à la salariée une somme d'un montant de 4 355 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement. 10.

de l'indemnité de l'article L.'1234-9 (indemnité spéciale de licenciement)'; Montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L.1234-5 4'095,10'€, soit un total de 8'616,77'€'; 5'612,00

au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; qu'en allouant au salarié un solde d'indemnité de licenciement outre l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code