contrat de franchise la liant depuis 1983 à la société Ducs de Gascogne ; que ce franchiseur l'a assignée, le 25 septembre 2000, en paiement de diverses sommes au titre des encours de livraison, d'indemnités

Le 10 octobre 2013, les praticiens ont assigné la polyclinique et la société Holdiparc en paiement d'indemnités contractuelles, de redevances indues et de dommages-intérêts.

marché ; qu'affirmant n'avoir commis aucun manquement justifiant la mise en oeuvre de la clause résolutoire à ses torts, la société Barbot a assigné la société Cepinvest en paiement de l'indemnité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 mars 1991), que la société Gallia Orly a assigné la Société de restauration et de diffusion champenoise (SRDC) en paiement de prestations, fournitures et indemnités

X... a assigné cet assureur en paiement de l'indemnité contractuelle de sinistre en présence de son passager transporté, M.

délai convenu malgré la réalisation de la condition suspensive, M. et Mme Y... ainsi que la société Y... les ont assignés en remboursement de l'acompte versé sur le prix de vente et en paiement de l'indemnité

février 1995, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la société TCH au profit de la société TCH Savoie (le cessionnaire) ; que le cessionnaire a assigné les époux X... en paiement de l'indemnité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, alors « que dans le cas où une partie dénie l'écriture ou la signature

a déclaré une créance privilégiée, représentant les échéances à échoir d'un prêt, les intérêts de retard sur les échéances à échoir au taux de 2,98 % l'an, majoré de trois points, et une indemnité

donnant au preneur la faculté de mettre un terme au bail à une période quelconque, a dénoncé le bail le 14 septembre 1994 ; que les consorts X... l'ont assignée en paiement d'une provision sur l'indemnité

X... en a avisé ces sociétés et a interrompu le paiement des loyers ; que poursuivi en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation par la société Loveco, il a invoqué le mauvais fonctionnement

obtenir la modification par celle-ci de l'aspect extérieur d'une station de lavage, conformément aux stipulations du contrat de franchise qui les avait liées, et le paiement d'une provision au titre de l'indemnité

avait créé une société concurrente en violation de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, la société CRPI a engagé une action prud'homale tendant notamment au paiement de l'indemnité

la société Icade, qui a demandé à titre reconventionnel le paiement d'indemnités contractuelles ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

les documents qu'elle lui demandait de compléter et de signer ; que la cour d'appel a retenu que l'accord entre les parties avait, cependant, été conclu, et a condamné M. d'Orlando au paiement de l'indemnité

Après l'abandon du projet, l'obtention d'une provision et la désignation d'un expert, l'architecte a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'honoraires et de l'indemnité contractuelle de résiliation

Y... a réclamé la condamnation in solidum de Mme Z... au paiement de l'indemnité contractuelle prévue au contrat, la société Procovila leur demandant le paiement de sa commission ; Sur le premier moyen

générales de vente ; qu'aucun contrat écrit n'a été établi ; que la société Samadoc a décidé, par l'envoi d'une lettre simple, de ne pas renouveler sa commande ; que la société FPS lui a réclamé une indemnité