d'escroquerie et de complicité d'escroquerie ; "alors que la plainte avec constitution de partie civile du demandeur visait aussi les chefs d'inculpation d'abus de confiance à l'encontre de M.

; "aux motifs que l'article 186 du Code de procédure pénale qui permet aux inculpés de relever appel de l'ordonnance de placement sous mandat de dépôt leur a attribué un droit exceptionnel dont ils

dans sa requête au juge des affaires matrimonales de Nanterre, il convient de constater que l'inculpé a fourni une adresse inexacte sans pour autant disparaître ou faire disparaître ses biens ; que ce

; "aux motifs que l'instruction est sur le point d'être clôturée, dans l'attente d'un deuxième complément d'expertise demandé par le juge d'instruction ; que le maintien en détention de l'inculpé est

ou son conseil doit avoir la parole en dernier ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne constate pas l'absence des inculpés, ne contient aucune énonciation permettant de s'assurer que cette prescription

daté du 15 octobre 1990, qui retenait l'existence d'une contrainte exercée sur la partie civile ; que, dans son mémoire, l'inculpé faisait valoir que l'examen attentif des diverses déclarations de la

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 102, 105, 121, 152, 157, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler les procès-verbaux d'audition de l'inculpé

risque de troubler l'ordre public" alors que des centaines de personnes demandent la mise en liberté de l'inculpé" ; "Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 148

lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, escroqueries, faux en écriture privée, de commerce et usage, banqueroute, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur maintenant l'inculpé

; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations des indices sérieux de culpabilité pèsent sur l'inculpé ; que la détention provisoire demeure nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble persistant

du Code de procédure pénale, d défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le maintien de cautionnement d'un montant de un million de francs auquel l'inculpé

que l'arrêt attaqué a renvoyé François Y... devant le tribunal correctionnel d'AIX-EN-PROVENCE du chef de faux en écritures privées et usage de faux ; "aux motifs qu'il n'a pas été démontré que l'inculpé

; "alors que tout inculpé placé en détention a droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'en l'espèce, Groznick, détenu depuis le 3 juin 1988 en vertu d'un mandat

D., au nombre des inculpés, ne suffisait pas à exclure la diffamation commise à son encontre, dès lors que, par la publicité donnée à l'affaire sur un plan national, le nom de tous les inculpés était connu

, et la procédure subséquente ; "alors qu'ayant précédemment annulé, par son arrêt du 12 février 1991, l'interrogatoire du 10 novembre 1989 en cours duquel Mme X... s'est vue notifier son inculpation

pour assassinat le 10 mai 1990 (D 1078) ; qu'ainsi aucune nullité ne saurait résulter de cette inculpation tardive, X... n'ayant pas été entendu en qualité de témoin, après qu'aient été réunis contre

. ; "aux motifs que si l'information est achevée, il existe des charges très sérieuses contre l'inculpé ; que la durée anormale de l'information, compte tenu de la nature des faits, est imputable au

la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 9 juillet 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'inculpé

violation des droits de la défense, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de statuer sur les moyens de nullité soulevés par l'inculpé

des circonstances de la cause, être qualifié de déraisonnable ; que la détention, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'inculpé