Par ordonnance du 3 mars 2021, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'exception d'incompétence et dit le tribunal judiciaire de Paris compétent pour statuer sur les

de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 janvier 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance d'incompétence

relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels ; que par acte du 22 mars 2013, le créancier a assigné le liquidateur pour qu'il soit statué sur sa créance ; que le liquidateur a soulevé l'incompétence

Il résulte de ces textes que si une déclaration d'appel formée devant une cour d'appel incompétente interrompt le délai d'appel, cette interruption est non avenue en cas de désistement d'appel, à moins

territoriale de la cour d'appel saisie par l'appelant est le renvoi devant la juridiction compétente et non l'irrecevabilité de l'appel ; que le juge qui s'estime incompétent désigne la juridiction devant

X... le 30 octobre 1989, après que l'inspecteur du travail se soit déclaré incompétent sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur, au motif que le salarié n'était plus protégé

La société Albioma [Adresse 1] venant aux droits de la société CTBR fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence et de dire n'y avoir lieu à sursis à statuer, alors « que lorsqu'un litige

La société Joal fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel incompétente pour connaître de la demande indemnitaire formée au titre des travaux réalisés par le preneur, alors « que le juge doit, en

tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 13 décembre 2001) qui rectifiait un jugement rendu par la même juridiction et passé en force de chose jugée ayant déclaré que la juridiction était incompétente

Les associés ont soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal administratif de Poitiers. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

de la déclarer irrecevable en ses demandes dirigées contre la société La Week'Up, alors : « 2°/ que l'inobservation des règles de compétence juridictionnelle est sanctionnée par une décision d'incompétence

consistant en apport de pièces nouvelles et dans l'audition de témoins non acquis aux débats, relevaient des pouvoirs discrétionnaires du président de la cour d'assises ; que la Cour est, dès lors, incompétente

désignation du tribunal compétent territorialement sur la décision notifiée n'a pas empêché de faire courir le délai de recours » et que « la requérante ne saurait se prévaloir d'une éventuelle incompétence

H... en qualité de délégué syndical central adjoint ; Sur le second moyen : Attendu que les syndicats font grief au jugement de déclarer le tribunal d'instance incompétent matériellement concernant la

d'incompétence rendu par le conseil de prud'hommes alors, sur le premier moyen, que le jugement ayant mis fin à l'instance prud'homale, il résultait des dispositions de l'article 544 du nouveau Code de

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la demande des époux X..., alors, selon le moyen, que la juridiction

, en date du 16 décembre 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, recel et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance d'incompétence

de "projet de sentence" ; qu'il en découlait que c'est en l'état des écritures des parties devant le second degré de juridiction arbitrale qu'il convenait d'apprécier la nouveauté de l'exception d'incompétence