avertissement écrit antérieur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'arrêt qui retient également comme cause réelle et sérieuse de licenciement l'incompatibilité

d'Aulnay-sous-Bois, 16 juillet 1996) d'avoir fait droit à la demande de Mme Z..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal a modifié les termes du litige et alors, d'autre part, que l'incompatibilité

d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que les institutions de retraite complémentaire ne sont débitrice d'aucune obligation légale spécifique d'information quant aux éventuelles incompatibilités

X..., a été licencié sans préavis le 26 décembre 1989 pour absentéisme, manque de confiance et incompatibilité d'humeur ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap,

X... pour "incompatibilité d'humeur totale" avec son supérieur hiérarchique, et fixé de la sorte les limites du litige ; qu'ainsi, la cour d'appel, en fondant sa décision sur des griefs non invoqués par

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un licenciement pour cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs; qu'en se bornant à relever le climat et l'incompatibilité

réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical en rejetant l'exception tirée de l'incompatibilité

Z... et l'assureur dans leurs conclusions d'appel, il existait une incompatibilité dans le procès-verbal de gendarmerie entre la situation du point de choc matérialisée par des traces d'huile et de terre

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer sa créance salariale, alors que, selon les moyens, de première part, il n'existe aucune incompatibilité

sa demande tendant à enjoindre aux sociétés TF1, groupe Jean-Claude Darmon et Girosport de cesser tout comportement fautif et discriminatoire, et d'avoir rejeté sa demande tendant à constater l'incompatibilité

présentés pour le compte du salarié ; qu'en outre, la cour d'appel a procédé par simples affirmations sur les trois griefs, à savoir le non respect des recettes, la tenue de travail négligée et l'incompatibilité

et ne saurait constituer une faute grave, que de plus, il a continué de travailler dans l'entreprise jusqu'au 20 octobre ; qu'au cours de l'entretien préalable son employeur n'a invoqué qu'une "incompatibilité

attaqué, que Mme Dalida X... a été embauchée le 1er décembre 1994 par la société La Renaissance en qualité de commis de salle ; qu'elle a été licenciée le 10 avril 1996 pour les motifs suivants -"incompatibilité

Décision 95-13 I - 19 janvier 1996 - Situation de Monsieur Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, au regard du régime des incompatibilités parlementaires. - Incompatibilité

Décision 95-14 I - 19 janvier 1996 - Situation de Monsieur Charles JOSSELIN, député des Côtes-d'Armor au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Décision 95-15 I - 18 janvier 1996 - Situation de Monsieur René BEAUMONT, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Décision 95-12 I - 14 septembre 1995 - Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires - Incompatibilité

Décision 88-7 I - 06 décembre 1988 - Situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires (René GARREC) - Incompatibilité