à l'impartialité de la juridiction sauf à remettre en cause le principe même qui fonde l'organisation et le fonctionnement de cette juridiction prud'homale dont la spécificité réside dans son impartialité

scellé " ; " 1) alors qu'aux termes d'une jurisprudence constante, la Cour européenne des droits de l'homme juge que l'expertise, dans les procès civils ou pénaux, doit respecter les principes d'impartialité

de la décision disciplinaire ne peut être prononcée pour atteinte au principe d'impartialité objective » (arrêt attaqué, p. 3 § 6), cependant que le principe d'impartialité, dans sa dimension objective

Mohamed X... ne fait valoir "aucune appréhension objectivement justifiée remettant en cause l'impartialité objective" de M.

de l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, du code de déontologie de la magistrature, notamment en son paragraphe C 20, du principe fondamental de droit du justiciable à l'impartialité

international, de l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, du code de déontologie de la magistrature, notamment en son paragraphe C. 20, du principe fondamental de droit de l'impartialité

du juge, dès lors que celui-ci ne donne pas au justiciable l'apparence d'une impartialité objective ; que ne donne pas une telle apparence d'impartialité le juge qui est amené à apprécier les mêmes faits

avec le caractère préjudiciel de la procédure pénale en cours par rapport à la procédure civile de dédommagement, pouvaient à eux seuls susciter chez le requérant des doutes légitimes concernant l’impartialité

Croatie - 5856/13 Arrêt 27.6.2017 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Impartialité objective non garantie par la composition d’une cour d’appel   : violation En

Que le seul désaccord du requérant sur la décision rendue par les premiers juges, confirmée par la cour, ne caractérise pas davantage un manquement du magistrat à l'impartialité objective, requise par

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la garantie d'impartialité

; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; que, pour rejeter la requête présentée par la SCA, le premier président de la cour d'appel observe qu'une demande d'homologation d'un plan

, en ce sens que cette personne ne puisse avoir aucun doute sur l'impartialité objective de ceux qui la jugent ; Or, considérant qu'il est constant (et / ou établi) en l'espèce : -d'une part, que

retrait de l’un des juges pour absence d’impartialité objective   : non-violation   En fait – Saisie en deuxième instance d’un litige entre la société requérante et une maison de courtage à propos

d'impartialité exigées par ses fonctions, par sa mission d'instruction, et par l'article 6 de la Convention européenne ; " alors, enfin, que ne répond pas aux conditions de l'impartialité objective

[B] (arrêt, p. 6) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la méconnaissance du principe fondamental de procédure que constitue l'impartialité objective était de nature à restaurer l'appel,

... justifie à bon droit que Me F..., désignée en qualité d'expert neutre, était en réalité le conseil de Mme Y... et qu'il y a manifestement une opposition d'intérêts, contraire au principe de l'impartialité

[S] soutenant qu'il est manifeste que le juge a émis une opinion au delà du rejet des demandes qu'il avaient présentées, lui permettant de douter de son impartialité objective, Vu les observations