, d'autre part qu'il est, en tout état de cause, une " régie de services publics " exonérée de l'impôt sur les sociétés en vertu du 1-6° de l'article 207 du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes

A du code général des impôts ; que la société Nord azur international a demandé un délai supplémentaire le 27 décembre 2004 et a répondu à cette demande le 31 mars 2005 ; que l'administration fiscale

la dette de la société, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés pour les années 1987 et 1988; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches ; Attendu

de la société Solimex, à partir duquel elle a déployé une activité économique complète d'achat et de vente imposable en France à l'impôt sur les sociétés, tant au regard du droit interne qu'au regard

selon les arrêts confirmatifs attaqués, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité effectuée au titre des années 1990 à 1992, l'association Avenir de la culture (l'association) a été assujettie à l'impôt

(8e chambre civile, section A), au profit de la Société anonyme Méditerranée de chaussures (SAMEC), dont le siège social est sis à Velaux (Bouches-du-Rhône), actuellement en liquidation, prise en la personne

Y..., gérant de la société OPPI, a été assigné par le receveur percepteur de Freyming-Merlebach (le receveur) pour qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement des impositions dues par la société

. - Problèmes divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et impôts sur les sociétés.

de l'impôt sur les sociétés aurait procuré pour M.

fiscale portant sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2010, qu'elle n'avait pas intégré la quote-part des bénéfices réalisés par sa filiale, la société en nom collectif Proxi invest,

[X] et Mme [D], son épouse, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de huit sociétés au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; que M. et Mme [X] ont formé un

Sport Boutiq (la société) des rehaussements au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés et en vertu d'une ordonnance d'un juge de l'exécution, le comptable du Trésor de Meurthe-et-Moselle

X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Socolit Var, un procès-verbal de saisie-vente afin de recouvrer les sommes dues par cette société au titre de la taxe professionnelle, de l'impôt

[H] [R] pour s'être, en sa qualité de gérant de droit de la société [1], frauduleusement soustrait à la TVA et à l'impôt sur les sociétés, et avoir omis de passer des écritures comptables, à quinze mois

Aquitaine intérim (la société Challenger), qui s'était considérée comme exonérée de l'impôt sur les sociétés et des taxes assises sur les salaires alors qu'elle ne constituait pas une entreprise nouvelle

vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la première nommée au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

[S], ou l'épouse de ce dernier, sis 360 chemin de Récrédoz à Divonne-les-Bains, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Matex au titre de l'impôt sur les sociétés et la taxe sur

à responsabilité limitée International Consulting Company, d'une part, pour l'avoir frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, en s'abstenant de souscrire