de l'immeuble qu'une nouvelle autorisation était nécessaire à leur réalisation ; qu'en l'espèce, l'arrêté portant permis de construire pour les pavillons incriminés a été pris sur la base d'un projet

de l'immeuble, le four à pizza, autorisé au rez-de-chaussée, ayant entraîné un "usage intensif" du conduit de cheminé et de sa souche, initialement conçus pour l'habitation, l'arrêt ne pouvait imputer

de lots à usage commercial, dont les consorts E..., d'opérer dans l'avenir un changement d'affection de leurs lots dans cet immeuble, dont l'usage demeurait pourtant mixte en vertu du règlement de copropriété

cette partie d'immeuble à un autre usage pendant trois ans ; que quelques semaines plus tard, elle a consenti un bail commercial sur l'ensemble de l'immeuble à Mme X... ; que l'administration fiscale

être réputé à usage d'habitation et aurait dû par conséquent faire l'objet d'une demande d'autorisation pour changer la destination du bien en appartement en location hôtelière, sur la circonstance qu'un

de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que les époux X... faisaient valoir que l'immeuble dans lequel ils étaient propriétaires d'un appartement étant

de service, incluses dans les lots, qu'au profit de personnes déjà propriétaires d'un appartement dans l'immeuble, au motif que cette clause était justifiée par la destination de l'immeuble, la cour d'appel

des lots et, d'autre part, une autorisation de changer la destination des lots pour un usage de bureau.

» ; qu'en statuant par des motifs impropres à préciser les éléments de faits retenus pour estimer les travaux conformes à la destination de l'immeuble à laquelle est pourtant subordonnée tant l'usage et

des lieux, ni donner à bail, sans le concours du nu-propriétaire, un immeuble à usage commercial, Mme X...

fait que ce dernier envisageait de l'affecter à un usage de bureaux, la cour d'appel, qui a pris en compte l'éventuelle destination future de l'immeuble et non son usage au jour de la signature du compromis

, l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation n'est violé que si, postérieurement à la vente, le vendeur délivre à l'acquéreur un immeuble, destiné à un usage commercial ou professionnel

  Il y a lieu de noter cependant que, en ce qui concerne les immeubles destinés à un usage autre que l'habitation, la prorogation légale des baux en cours prévue par l'article 1 par. 9 bis de la loi

, ne constituaient pas des travaux nécessaires touchant à la possibilité d'affecter les lieux loués à une autre destination, si bien que la cour d'appel, en se fondant exclusivement sur l'importance des

de l'immeuble; 2°/ que, à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que l'immeuble était déjà à destination mixte comme comportant des locaux à usage commercial et des locaux d'habitation

autorisation de l'assemblée des copropriétaires, sans rechercher, comme il lui était pourtant expressément demandé, si cette activité portait atteinte à la destination de l'immeuble lorsque le règlement

au titre de l'accord sur les restrictions de destination de l'immeuble, à l'exclusion des autres acquéreurs d'immeuble, peu important que leur acte contienne la même restriction imposée par le même vendeur

copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 1996), que, faisant grief à la société civile Compagnie madrenne d'investissement pétrolier