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58 105 résultats pour « horaire effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00853

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en se fondant, en conséquence, pour retenir que M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00457

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01650

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

retient que le tableau récapitulatif produit par l'intéressée, indiquant pour chaque semaine de travail un total de nombre d'heures supplémentaires accomplies, n'est pas suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00046

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01297

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

61372461cd5801467741506e

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

l'insuffisance des éléments apportés par le salarié et qui sont de nature à étayer sa demande ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans même examiner les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00260

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00816

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

cependant, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00209

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CC

soc

61372355cd58014677408733

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il avait versé les bordereaux de pointage informatisés comportant la preuve

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CC

soc

61372488cd5801467741647f

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

appelé à statuer sur une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01783

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur n'avait versé aux débats aucun élément établissant les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00677

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, celui-ci devant quant à lui fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00271

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01008

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02202

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

, de nature à étayer la demande, tandis que l'employeur ne justifiait pas des horaires effectivement réalisés, a, répondant aux conclusions, sans dénaturation, et sans avoir à procéder à des recherches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00048

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10464

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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soc

6137240acd5801467741179e

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01470

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

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