de l'état liquidatif présentée par Mme X... et a dit que M.

liquidatif et d'un procès-verbal de difficultés par le notaire liquidateur, un jugement a été rendu le 30 avril 2001 entre M.

de l'état liquidatif établi par M.

Instance d'Avignon Madame X... aux fins d'homologation et d'actualisation de l'état liquidatif établi le 8 février 2002 et de condamnation de la défenderesse au paiement de 16.595 Euros à titre de dommages

[Y] [L] aux fins d'homologation de l'état liquidatif. Par jugement en date du 7 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a : - débouté M.

liquidatif définitif de la communauté a été établi le 21 mars 1989, qui tenait compte de l'accord du 5 avril 1968 ; que, saisie par Mme X... remariée Y... d'une demande tendant à l'homologation de l'état

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir homologué l'état liquidatif établi le 30 septembre 2011 en ce qu'il évalue les biens attribués à M.

Y... au paiement d'une indemnité d'occupation, avant d'homologuer dans un troisième jugement l'état liquidatif fixant la soulte due par M.

francs chacun ; que, selon une procédure à jour fixe, certains cohéritiers ont saisi le tribunal de grande instance d'Agen pour voir mettre à néant l'état liquidatif homologué du 23 février 1996 pour

[B] et Mme [I] de leurs demandes d'homologation de l'état liquidatif, -rejeté la demande d'application des pénalités relativement au recel de communauté et de succession, -ordonné qu'un nouvel état

Afin que le notaire chargé de la vente verse cette somme à la procédure, il est nécessaire d'obtenir l'homologation de l'état liquidatif.

X... a été prononcée le 15 mai 1994 ; que Mme Y... a sollicité l'homologation de l'état liquidatif de la communauté, où figurent au passif des créances nées pendant le mariage et non déclarées à la procédure

Y... a assigné son ex-épouse en homologation de l'état liquidatif, tandis que celle-ci lui a demandé le 14 janvier 1993 de reverser le produit de sa gestion à l'indivision post-communautaire ; Sur le

Au soutien de ses prétentions, il a notamment fait valoir qu'au vu des difficultés qu'il a soulevées, il n'est pas possible de prononcer l’homologation de l’état liquidatif du 25 février 2020 tel que sollicité

et demande à la Cour de : * déclarer nulle l'assignation qui lui a été délivrée le 11 / 10 / 05, pour violation des dispositions de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, * rejeter l'homologation

Selon déclaration du 20 janvier 2021, Monsieur [M] a formé appel de cette décision sur les chefs par lesquels il a été débouté de sa demande d'homologation de l'état liquidatif et de sa demande en paiement

X... a assigné son ex-épouse, Mme Y..., en vue d'obtenir l'homologation de l'état liquidatif lui attribuant, conformément à ce qui avait été convenu entre eux, l'immeuble dépendant de la communauté et

en paiement des intérêts de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que le capital de 500 000 francs alloué à l'épouse n'est exigible qu'à compter de la signature ou de l'homologation de l'état liquidatif