BATIMENT RECU DEFINITIVEMENT LE 24 OCTOBRE 1973, LA SOCIETE GRAND ET TRICOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 2 NOVEMBRE 1983) D'AVOIR DECLARE QUE LE FAUX PLAFOND INSTALLE NE CONSTITUAIT PAS UN GROS

en 1984, après expertise, assigné le constructeur en paiement des travaux de réfection ; Attendu que la SMPRA fait grief à l'arrêt d'avoir dit l'action non prescrite alors, selon le moyen, "que les gros

loggias côté façade antérieure et 32 éléments entre loggias étaient à traiter, sauf à les abandonner à un pourrissement inéluctable en l'état des déformations d'ores et déjà constatées sur ces éléments de gros

DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES PLAFONDS PROVENAIENT DE VICES AFFECTANT DE GROS

grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé, alors, selon le moyen, " que, 1°) saisi d'un problème de qualification concernant le dallage sur plots atteint de désordres, constituant un gros

cour d'appel n'a donc méconnu ni les termes du litige ni le principe de la contradiction ; Attendu, ensuite, que, la police garantissant, après réception des travaux, les désordres affectant les gros

CONCERNE L'INEXISTENCE DE TOUTE INTERVENTION DE LA SOCIETE DEMANDERESSE EN CASSATION DANS LA CONCEPTION COMME DANS L'EXECUTION D'UN CHAUFFAGE QUI N'AVAIT D'AILLEURS PAS POUR LADITE SOCIETE LE CARACTERE DE GROS

ouvrage   " et contrairement à ce que soutient cet assureur les préjudices dont les parties réclament réparation trouvent leur origine dans de gros ouvrages, - que les préjudices matériels résultent des

entre les carreaux de revêtement se décolorent et se délitent par suite d'une réaction aux phénomènes d'hydrolyse à l'occasion des opérations courantes de nettoyage, cette défectuosité, portant sur un gros

TOUTE L'INSTALLATION D'EAU CHAUDE, IMPLIQUANT CHANGEMENT DE L'ENSEMBLE DES TUYAUTERIES ENCASTREES OU NON, A JUSTEMENT ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUALIFIANT GROS

LE CARRELAGE LITIGIEUX AIT ETE "EXTERIEUR" ET QU'IL AIT RECOUVERT LA TOTALITE DE LA TERRASSE NE POUVAIT CONFERER A CE REVETEMENT, QUI NE PARTICIPAIT PAS A LA STRUCTURE DE L'EDIFICE, LE CARACTERE D'UN GROS

pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations lesquelles impliquaient que lesdites palplanches et les quais avec lesquels elles forment corps constituent des édifices et gros

société anonyme Binette ; Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 devenus R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les gros

Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que les quais constituent, indépendamment des bâtiments ou immeubles de la cité lacustre, des édifices et des gros

AGP La Paternelle font grief à l'arrêt de les condamner au titre des désordres affectant les lambrequins, alors, selon le moyen, 1°) que, si les éléments qui assurent le clos d'un immeuble sont des gros

selon le moyen, " que la garantie décennale n'est due, en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 que si les vices de construction des gros

QU'IL EST SOUTENU QUE DES TROUBLES THERMIQUES ET PHONIQUES, MEME DUS AU NON-RESPECT D'UN DEVIS OU D'UN PLAN RELATIF A L'EPAISSEUR DES MURS, NE RELEVAIENT PAS DE LA GARANTIE DECENNALE DUE AU TITRE DES GROS

annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, après dix ans, l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros