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2 870 résultats pour « gestion critiquable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163773ef6919f4eda2c38e1

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

, avocat au barreau de Paris, Toque : C1959 INTIME Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la Société STB GESTION - IMMO GESTION SA, lui même pris en la personne

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035b7f1a44bb71f83d37793

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

l'incapacité de Mme [F] à manager son équipe, les témoignages recueillis révélant un comportement et un discours inadéquats à l'égard des membres de celle-ci, certains affirmant se sentir agressés, une gestion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01608

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Votre gestion des dépenses a révélé de lourdes carences techniques et réglementaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10381

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

employeur, ce dernier indiquant ne l'avoir employé que postérieurement soit le 01/01/2012 ; toutefois, les éléments examinés sont suffisants pour établir le lien de causalité entre les méthodes de gestion

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbf92

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est insuffisamment motivé et qu'il comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en critiquant

Source officielle
CC

soc

6137224fcd580146773fbec8

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est insuffisamment motivé et qu'il comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en critiquant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03634

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

qu'apportait Urbania présentait pour les banques un intérêt majeur puisqu'en sa qualité d'administrateur de biens, Urbania recevait des fonds des propriétaires dont elle gérait les immeubles (compte de gestion

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531a8

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

cadre supérieur, tenu à une obligation particulière de réserve et de discrétion, de mener une campagne de dénigrement à l'encontre de son employeur en diffusant à l'ensemble du personnel une lettre critiquant

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f939c

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

nécessitait un poste de technicien, occupé par le salarié, en sorte que son abandon entraînait automatiquement la suppression de l'emploi du salarié ; que la cour d'appel, qui s'est immiscée dans la gestion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00271

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

I... critiquait le jugement entrepris pour l'avoir condamné à une interdiction de gérer de cinq ans et soutenait que si une faute de gestion devait néanmoins être retenue à son encontre, il ne pourrait

Source officielle
CC

civ1

6137268ecd5801467742682e

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

ACR ; que le personnel, qui relevait des ACR, a reçu l'assurance qu'il continuerait à bénéficier d'avantages équivalents à ceux que lui procurait le régime ACR à la date de sa clôture ; qu'en 1978 la gestion

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 4 octobre 1993 qui, dans la procédure suiviec/Henry A

61372567cd5801467741d6f1

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

action ; "aux motifs que c'est à tort, cependant, que le premier juge a estimé que les termes y figurant, qui, selon lui, supposent que Marie-Claude Y... ne disposait pas d'une liberté totale dans la gestion

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00353

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Il ne porte pas sur l'activité de vente de carburant et ne saurait donc caractériser une faute de gestion dans l'exécution de cette activité.

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CC

cr

6137257fcd5801467741e43b

Cassation

26 juin 1995

26 juin 1995

réalisation partielle de ses projets, sans rechercher si elle n'était pas due, comme l'alléguait le prévenu, à des difficultés financières ou, selon ses propres constatations, à une "attitude commerciale critiquable

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9c2

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; "aux motifs qu'il résulte de l'expertise comptable diligentée par le magistrat instructeur que la gestion

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01431

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

publique envers un particulier, alors : « 1°/ que l'arrêt constate d'une part, que les pièces produites au titre de la base factuelle « tendent à démontrer des choix économiques discutables, une gestion

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CC

civ2

61372662cd580146774252a7

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'en l'espèce, il est acquis au débat qu'aux termes du projet d'article expédié à deux journaux suisses, M Y... n'a pas seulement mis en cause la qualité de la gestion

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc0

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Il ne porte pas sur l'activité de vente de carburant et ne saurait donc caractériser une faute de gestion dans l'exécution de cette activité.

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CC

soc

6137212ecd580146773f1a6e

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

A..., des critiques directement émises à l'égard de sa gestion par M.

Source officielle
CC

cr

613725e5cd58014677421628

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

reproche des détournements de fonds à Raphaël X..., président-directeur-général du cabinet comptable Vdf Val d'Oise, qui assurait la comptabilité de l'établissement et qui, de plus, en avait assuré la gestion

Source officielle