En mai 1995, le requérant porta plainte contre les policiers responsables de sa garde à vue   ; ces derniers furent acquittés par la cour d’assises d’Istanbul le 5 juin 1997.

Giulio E... était interpellé au musée de [...] en possession de 20 toiles qu'il venait présenter à la conservatrice ; que durant sa garde à vue l'intéressé faisait remettre par l'intermédiaire d'un de

à la garde à vue de MM.

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée en mars 1982 par la société Editions Salabert France en qualité de secrétaire, a été licenciée le 4 février 1993 ; Attendu que la société fait

à vue ; qu'en effet l'article 63-2 du code de procédure pénale dispose seulement que la personne placée en garde à vue peut faire prévenir son curateur ou son tuteur de la mesure dont elle est l'objet

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 322-4-1 du code pénal : « Le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une

  Dans l’intervalle, en avril 1997, la seconde procédure au fond relative au droit de garde et au droit de visite avait été ajournée à octobre 1997, le tribunal de district d’Helsinki ayant sollicité

1999 entre la France et l'Algérie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-647 du

[K] fait partie, ont conclu un contrat dénommé «contrat gagnant» le 5 août 2011 en vue de la participation à un programme audiovisuel dont le prix était un contrat d'artiste. M.

La requérante fait valoir que pendant toute la durée de la garde à vue, son mari n’a pu s’entretenir ni avec un avocat, ni avec un membre de sa famille.

MM.D..., A...et C...demandent, par des requêtes distinctes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une même décision, d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que toutes les vues et ouvertures de ses maisons paysages ont été sculptées et conçues par l'artiste avec de larges baies de formes originales pour capter les

- il revenait au conseil départemental du Gard d'interroger les sociétés sur leurs liens dont certains éléments apparaissaient de manière évidente ; en s'abstenant de le faire il a méconnu l'égalité

X..., placé en garde à vue, a été entendu à 3 reprises, les 4 et 5 février 2014 ; qu'il a contesté avoir commis les faits ; que M.

à vue, et de n’avoir pu demander réparation en raison de la durée de sa garde à vue.

En vue de rompre tout lien entre cette faute et le préjudice dont M.

novembre 1984) que Mme X... a été au service de l'Association pour la Sauvegarde des Enfants Invalides (A.S.E.I.) de 1952 jusqu'au 1er juillet 1983, date de son départ en pré-retraite ; qu'elle s'est vue

Exposant que l’administration a d’une part évalué les droits de succession de [O] et [C] [V] sans tenir compte du lien de parenté alors qu’ils avaient reçu du défunt des secours et des soins et d’autre