du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que par un tel comportement

la banque n'avait pas méconnu son obligation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'appartient pas au garant financier d'achèvement de s'immiscer

même juridiction, modifié l'objet du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque

Elle fait valoir que la garantie financière d'achèvement n'est pas une garantie de remboursement et comprend de nombreuses exclusions. Les intimés concluent à la confirmation de l'ordonnance.

financière d'achèvement ; elle a proposé de financer sur ses propres fonds les deux volumes du compromis jusqu'à ce que l'état d'avancement des travaux suffise à la délivrance de la garantie financière

la banque n'avait pas méconnu son obligation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'appartient pas au garant financier d'achèvement de s'immiscer

d'achèvement ne doit être mise en oeuvre que dans l'hypothèse où l'inachèvement des travaux a pour origine la défaillance financière du vendeur ; que pour condamner la banque à exécuter sa garantie financière

la banque n'avait pas méconnu son obligation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'appartient pas au garant financier d'achèvement de s'immiscer

la banque n'avait pas méconnu son obligation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'appartient pas au garant financier d'achèvement de s'immiscer

la banque n'avait pas méconnu son obligation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'appartient pas au garant financier d'achèvement de s'immiscer

Enfin, elle indique qu'ils disposent d'une garantie financière d'achèvement.

permettant de chiffrer le préjudice qui en résulte en procédant aux chiffrages des inachèvements ou des dommages que le garant financier d’achèvement et l’assureur dommage ouvrage refusent de financer

Par acte sous-seing privé du 14 juin 2018, la Banque Palatine a consenti une garantie financière d'achèvement de l'ouvrage.

MOTIVATION Sur la demande en répétition de l'indu Moyens des parties La société Menil Dix-Sept soutient que la garantie financière d'achèvement est une garantie autonome, au sens de l'article

Selon ces dispositions, les acquéreurs ne bénéficient pas de la garantie du FGAO puisque la garantie financière d'achèvement a été souscrite auprès d'une société basée à Gibraltar, non soumise au contrôle

de crédit ; par acte sous seing prive en date du 28 juin 2019, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a consenti aux acquéreurs du programme immobilier [Adresse 15], une garantie financière d’achèvement ;

BNP PARIBAS RÉUNION avait consenti une garantie financière d'achèvement et devait, à ce titre, vérifier les garanties offertes par l'entreprise chargée du chantier" ; qu'il convient d'abord de relever

Par lettre du 11 octobre 2023, alors que le chantier était inachevé et arrêté depuis plusieurs mois, la société Logirep a demandé la mise en 'uvre de la garantie financière d'achèvement.