Promotions a fait assigner la Banque Populaire Méditerranée devant le tribunal de commerce de Draguignan aux fins de la voir condamner, à titre principal, à lui accorder son crédit de 1.600.000 euros et sa garantie

Z..., Barras et A..., associés de la SCI, avec la garantie financière d'achèvement du Crédit Commercial de France (CCF) ; qu'après déclaration d'achèvement du 5 octobre 1972, le syndicat des copropriétaires

Par acte du 30 décembre 2013, elle a vendu en l'état futur d'achèvement, avec la garantie financière d'achèvement de la Banque populaire Rives de Paris, à M. et Mme [O] pour un prix de 87 400 euros les

Par acte du 26 février 2012, elle a vendu en l'état futur d'achèvement, avec la garantie financière d'achèvement de la Banque populaire Rives de Paris, à M. et Mme [S] pour un prix de 246 898 euros les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit agricole des Savoie, dont le siège est

La banque de la Réunion a accordé à la société Le Bouvet un crédit d'accompagnement destiné à financer les travaux et a délivré une garantie financière d'achèvement au profit des acquéreurs de lots.

construire sur un terrain sis à Saint-Benoît un ensemble immobilier, a obtenu de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (la Caisse), par acte notarié du 29 novembre 1989, une garantie

copropriétaires, représenté par son syndic (la copropriété), ont notamment assigné en juin 2019 la société Elite Insurance Company Limited (la société Elite), auprès de laquelle avait été souscrite une garantie

financière d'achèvement, à la somme de 100.000 €, au titre de l'obligation aux dettes de la SCCV, [Adresse 9], [Cadastre 1] dans le cadre de la garantie financière d'achèvement consentie suivant la convention

au prix de 4 100 000 euros, cette promesse valable jusqu'au 29 mai 2016 stipulant plusieurs conditions suspensives dont celle d'obtention par la bénéficiaire d'un permis de construire incluant une garantie

de l'ensemble immobilier visé à la garantie financière d'achèvement du 21 octobre 2009.

cette construction ; que le chantier a commencé le 5 avril 2005 alors que ni la garantie financière d'achèvement, ni l'assurance dommagesouvrage n'avaient été souscrites ; que la banque a débloqué, sur

du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que par un tel comportement

du litige en se désistant de cette prétention et en sollicitant l'exécution forcée de la vente et l'engagement de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que par un tel comportement

Par acte du 25 juin 2014, la société Banque européenne du crédit mutuel (la société BECM) a consenti à la société TPF une garantie financière d'achèvement de l'immeuble en se portant caution solidaire

la banque n'avait pas méconnu son obligation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'appartient pas au garant financier d'achèvement de s'immiscer

Par acte du 25 juin 2014, la société Banque européenne du crédit mutuel (la société BECM) a consenti à la société TPF une garantie financière d'achèvement de l'immeuble en se portant caution solidaire

Par acte du 25 juin 2014, la société Banque européenne du crédit mutuel (la société BECM) a consenti à la société TPF une garantie financière d'achèvement de l'immeuble en se portant caution solidaire