de carburant et un contrat de location gérance pour exploiter la station-service y compris la boutique ce que Mme [J] dit avoir fait en créant la Sarl [J] avec son époux dont elle a été nommée gérante

Pour se déterminer ainsi, les premiers juges ont retenu qu'ils avaient signé en avril 1994, un contrat de location gérance d'une station service à l'enseigne du pétrolier FINA que stipulait : "Les preneurs

comptent les flux financiers de la station-service car ils représentent son activité caractérisée par la vente de produits pétroliers et des produits de « diversification » quelque soit son mode d'exploitation

A... s'agit de tous les produits pétroliers destinés à l'approvisionnement de la station service.

A... s'agit de tous les produits pétroliers destinés à l'approvisionnement de la station service.

des produits pétroliers représentaient 99, 95 % du chiffre d'affaires total ; qu'il résulte dès lors des chiffres précités que les denrées vendues dans l'une et l'autre des stations en location-gérance

X... a rétracté cette déclaration quelques jours plus tard à l'instigation de son fournisseur, la société d'achat et de vente de produits pétroliers (la SAVPP), laquelle lui avait offert son concours pour

mentionnée à l'article 3.6 du contrat, n'était prévue qu'hors la distribution des produits pétroliers, des lubrifiants, du fuel domestique et du mélange deux-temps fournis exclusivement par la société

en qualité de mandataire ducroire pour la distribution des hydrocarbures et de locataire-gérant pour la fourniture des autres produits, a mis fin au contrat que lui a adressé un compte déditeur de fin

Par acte sous seing privé du 12 septembre 2006, la société BP a conclu avec la société MARELI , dont la gérante était Mme Elisabeth Z..., un contrat type de mise en location-gérance d'une station service

pour la distribution de produits pétroliers.

SARL ne se confondent pas avec l activité exclusive dans une station-service au profit des compagnies pétrolières, rejette toutes fins de non-recevoir à l encontre des réclamations de salaires ou autres

Elle invoque par ailleurs que les Accords interprofessionnels du 12 janvier 1994 relatifs à l'activité d'une station-service de compagnie pétrolière ne prévoit aucune indemnisation de fin de gérance au

du contrat, le preneur s'était engagé à réserver à la société Fina l'exclusivité de ses achats de carburants et de produits lubrifiants et pétroliers connexes ; que les modalités de détermination du prix

Thévenin et Ducrot distribution (TDD) en exécution d'un contrat de location-gérance assorti d'une convention de mandat-vente ducroire du 1er avril 1995 au 31 mars 1996, puis en vertu d'un contrat de travail

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Total CFD, aux droits de laquelle se trouve la société compagnie de raffinage et de distribution

de toute autonomie dans l'organisation de la vente des produits pétroliers et autres marchandises ; que par ailleurs, l'article 1112 a du contrat prévoit que le locataire-gérant «déterminera librement

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société des pétroles Shell.