DE CURE OU DE SOINS NE SONT REMBOURSES QU'EN FONCTION DE LA DISTANCE SEPARANT LA COMMUNE DE LA RESIDENCE DE LA COMMUNE OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT APPROPRIE LE PLUS PROCHE ; ATTENDU QUE M.

Sur le remboursement des frais de la cure thermale : 5.

71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant les règlements intérieurs des caisses modifié par l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais

AVAIT DROIT A LA PRISE EN CHARGE DE CES SOINS, A ESTIME QU'IL NE RESULTE PAS DE LA REDACTION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUE LES FRAIS DE CURE NE PEUVENT

de déplacement, ensemble la décision implicite du 24 juin 2024 rejetant son recours hiérarchique ; 2°) d’enjoindre au directeur régional des finances publiques de lui rembourser le reliquat de frais

de remboursement des frais de cure par l'assurance maladie diffèrent selon que la cure trouve son origine dans un accident du travail ou maladie professionnelle ou non ; dans la situation de [T] [B],

Enfin, l'intéressée a produit l'intégralité des documents justifiant du montant de son " reste à charge " pour ce qui concerne les frais de cures, les frais d'hébergement et le coût du transport, en se

ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QU'APRES AVOIR OBTENU DIVERS REMBOURSEMENTS DE PRESTATIONS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A ASSIGNE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN PAIEMENT DES FRAIS

après consolidation (frais de cure) : 2 487,22 euros - frais divers après consolidation (frais de déplacement) :2 826,45 euros - perte de gains professionnels futurs : 140 342,86 euros et subsidiairement

frais de ces cures, la requérante n’est pas fondée à engager la responsabilité de la société La Poste pour l’absence de prise en charge des frais de cure invoqués.

Par ailleurs, par courrier du 27 septembre 2023, Mme A a sollicité le versement de la somme de 1 463,86 euros correspondant aux frais de cures thermales.

Par ailleurs, par courrier du 27 septembre 2023, Mme A a sollicité le versement de la somme de 1 463,86 euros correspondant aux frais de cures thermales.

maladie accordent à leurs assurés et à leurs ayants droit remplissant les conditions de ressources indiquées plus loin une participation forfaitaire aux frais de cure thermale exposés par eux sous la

rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, signée le 12 décembre 2002 ; que les stipulations en cause, qui prévoient que la prise en charge par l'assurance maladie des frais

cet accident, en deuxième lieu, ordonné une expertise, en troisième lieu, rejeté les conclusions de la demande de Mme A tendant à l'indemnisation de la perte de chance d'évolution professionnelle, des frais

de Rennes les Bains pour l'année 2021 au titre des accidents de service du 18 avril 2003 et du 27 mai 2014 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre en charge les frais de cure thermale pour l'année 2021

Par lettre en date du 21 janvier 2020, la CPAM a refusé la prise en charge des frais de cure thermale au titre de cet accident au motif tiré d’un désaccord sur l’imputabilité.

l'arrêté du 19 juin 1947 modifié portant règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que les frais