personnel non soumis à recours", a condamné l'auteur de l'accident à lui payer après déduction de la provision reçue, 398 664 francs de dommages-intérêts au titre de la perte de l'indemnité forfaitaire, de frais

d'une cure thermale pour l'année 2000 ; 2°) statuant au fond, de l'indemniser pour les refus d'allocations de cure habituelles, pour des frais de déplacement, pour les frais de procédure exposés, ainsi

- Mme C, qui ne justifie pas du lien entre les frais de cures engagés et sa maladie professionnelle, n'est pas fondée à demander le remboursement de tels frais.

. ; "alors qu'il n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel, compte tenu notamment de l'âge de la victime, née en 1913, le préjudice correspondant aux frais d'aide ménagère et aux frais de

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 septembre 1997 par laquelle le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Dijon ont rejeté sa demande de prise en charge des frais

Wladimir A, l'arrêté du 15 mars 2005 du préfet de la zone de défense sud-est refusant à l'intéressé la prise en charge des frais d'une cure thermale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande

que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser 10 000 F en réparation des refus de prises en charge de frais

SERVIR A LA VICTIME DU FAIT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, SAISIE APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE DEBOURS, NOTAMMENT DE FRAIS

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 24 mai 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a rejeté sa demande de prise en charge des frais d'une cure thermale

1955 RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTICIPATION DES CAISSES PRIMAIRES AUX FRAIS DE CURE THERMALES DES VICTIMES D'ACCIDENTS

et des frais de cures thermales sans tenir compte des prestations versées par la CPAM, dont elle a constaté qu'elle avait fait connaître le montant de sa créance à hauteur de 125 881,59 euros, représentant

NE DEVAIT PAS BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE DE SES FRAIS DE CURE THERMALE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA PROCEDURE D'EXPERTISE ETAIT REGULIERE ET NOTAMMENT QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE MEDECIN

B... doit être regardée comme demandant au tribunal 1°) d’annuler l’attestation du 11 janvier 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a mis fin à la prise en charge de ses frais

thermale à la station de Rennes les Bains pour l'année 2022 au titre des accidents de service du 18 avril 2003 et du 27 mai 2014 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre en charge les frais de cure thermale

THERMALE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DOIT ETRE ENVOYEE A LA CAISSE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE RESTANT SUBORDONNE A SON ACCEPTATION EXPRESSE, FORMULEE PREALABLEMENT PAR ECRIT ; ATTENDU

REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 8 JUIN 1960; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CURE

hospitalier et, d'autre part, la fraction de son traitement dont elle estime avoir été illégalement privée au cours du congé de maladie qui a précédé sa mise à la retraite par réforme ainsi que des frais

THERMALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE POUR DECLARER QUE MONIN AVAIT DROIT A LA COUVERTURE DES FRAIS ENGAGES POUR LADITE CURE A ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DE LA REDACTION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE