UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION DE CONGES D’ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRES ET AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL

Accord d'entreprise relatif a l’encadrement des jours de conges payes supplementaires lies au fractionnement du conge principal

ACCORD RELATIF A LA FIXATION DES MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES ET A LA SUPPRESSION DES CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES LIES AU FRACTIONNEMENT DU CONGE PRINCIPAL

qui a constaté que l'employeur avait, « dans le cadre d'un usage dans la société, fractionné le congé principal » et relevé qu'on se trouvait « en présence d'un accord tacite des parties», aurait dû nécessairement

[X] du formulaire de demande de congés payés en vigueur dans l'entreprise ne pouvait avoir pour effet de le priver des jours de congés supplémentaires résultant du fractionnement du congé principal, peu

fractionné ou non en trois semaines d'été et une d'hiver, une cinquième semaine en dehors de la fermeture de l'usine et deux jours supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal ; Attendu

que, pour débouter les salariés de leurs demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que seul le fractionnement du congé principal ouvrait droit au profit du salarié à deux jours ouvrables de congé supplémentaire

payés du bâtiment de la région de Nantes a estimé que l'octroi de jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement du congé principal aux salariés de cette entreprise n'était pas justifié pour

OBLIGATION AVAIT ETE TRANSMISE A LA SOCIETE MOREY; ILS ONT RECLAME A CETTE DERNIERE UN COMPLEMENT DE PRIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 AOUT 1976; AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR DEUX PERIODES DE CONGE

à des jours de congés supplémentaires pour le fractionnement du congé principal qui en résulte.

payés, soit au premier juin de chaque année, a droit au fractionnement du congé principal ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non prise de congés payés depuis

du congé principal. 9.

, qu'il en était résulté un fractionnement du congé principal sur lequel les délégués du personnel n'avaient pas été consultés, le syndicat CFDT des métaux de Caen a introduit une action en dommages-intérêts

à des jours de congés supplémentaires pour le fractionnement du congé principal qui en résulte.

L'accord du salarié sur le fractionnement du congé principal n'est pas requis lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement, en application des dispositions de l'article L

doivent donc être interprétées strictement ; que le principe allégué du congé continu ne résulte pas de la loi ; qu'aussi, il ne peut être déduit de la possibilité prévue de fractionner le congé principal

au fractionnement et de prendre dans des conditions normales la cinquième semaine de congés, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Manufacture Michelin fait grief à l'arrêt de

aux dispositions de l'article L. 3141-19 du code du travail, deux jours supplémentaires pour fractionnement du congé principal de quatre semaines sont dus, que le fractionnement ait été proposé par l'employeur