Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l'employeur qui en ait pris l'initiative, 8.

à termes périodiques, par trimestrialités ; Attendu que la société Métrobus fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une dette en capital payable par fractions

société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que saisi d'une demande de remise des majorations de retard portant tant sur leur part réductible que sur leur fraction

l'URSSAF ne correspondraient qu'à la part irréductible des majorations de retard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 243-20 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la fraction

Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.

' - 'Lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

de vacances scolaires de sorte que cette quatrième semaine fixée en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre devait donner lieu à l'attribution d'un jour de congé supplémentaire pour fractionnement

indemnité de congédiement égale à : de deux ans à cinq ans révolus d'ancienneté, un dizième de mois par année d'ancienneté ; de six ans à dix ans révolus un dizième de mois par année d'ancienneté pour la fraction

qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, un associé ou un créancier ne sont pas recevables à agir individuellement en réparation d'un préjudice qui ne constitue qu'une fraction

D... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée une fraction du bien dont il est propriétaire, alors : « 1°/ que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble

ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2005) de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice des jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement

selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 223-8 du Code du travail et de l'article 29 de la convention collective nationale du bâtiment que le congé principal de 24 jours ouvrables ne peut être fractionné

trente et un autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de jours d'ancienneté et de jours de fractionnement

créance saisie au saisissant dans la double limite de ce qui lui est dû et de ce que doit le tiers saisi, sa contestation ayant pour effet de suspendre le paiement par le tiers saisi pour la seule fraction

J... ne représentait pas une fraction du préjudice subi par la société [...], égale à la fraction du capital social de cette société détenu par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

raison de la territorialité des marques, les mots d'une langue étrangère qui ne sont pas entrés dans les habitudes du langage français et qui ne peuvent pas être immédiatement traduits par une large fraction

juge de l'expropriation du département de la Corrèze du 1er octobre 2018, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération du bassin de Brive-la-Gaillarde, d'une fraction