AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Infomédic, société de services, société à responsabilité limitée dont

[O], dont elle a, cependant et par ailleurs, expressément retenu la pertinence et la force probante, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à la comparaison des droits en opposition et n'a pas déterminé

Y..., rédacteur du procès-verbal, n'aurait pas fait ; mais que le non-respect de ce formalisme n'a pas pour conséquence la nullité de l'acte et ne saurait affecter la force probante des constatations qu'il

société sur la réduction de son activité par la suppression des BTS en alternance et leur remplacement par des contrats de professionnalisation qui auraient une incidence directe sur la durée de la formation

référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

[O] affirme être tombé dans un piège "concocté probablement par le RH" à l'occasion de la proposition de reclassement qui lui a été faite ; qu'employant ensuite la forme interrogative, il évoque une forme

de leur force probante au soutien de leur décision ; "qu'en l'espèce, l'absence de précision dans le procès-verbal du 25 avril 1991 sur les qualités du gardien des objets saisis, prescrite par l'article

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

H... » ; qu'en ôtant ainsi toute force probante à des actes d'état civil par des motifs impropres à établir que les actes étaient irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Odette C..., demeurant ..., 2°/ M. F..., G...

Y..., Z... et X..., auxquels elle reprochait d'avoir, en 2001, réalisé en amont un nouveau captage privant les habitants de la commune de l'eau qui leur était nécessaire, pour obtenir le rétablissement

référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés

Bakary X... était de nationalité française, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 47 du code civil exige, pour accorder foi en France à un acte d'état civil fait en pays étranger, le respect des formes

M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a écarté la force probante du procès-verbal, l'a annulé et a relaxé le prévenu alors que ledit procès-verbal, régulier en la forme, comporte l'ensemble

probante d'un certificat de nationalité française dépend des documents qui ont permis de l'établir, il se trouve alors privé de toute force probante s'il est démontré qu'il a été délivré de manière erronée