d'une autorisation de travail de la part de la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère ; le risque de détournement de l'objet du visa est avéré au regard de l'absence de justificatifs de formation

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 04 Octobre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Commerce No RG : 09/ 00350 Copies exécutoires délivrées

judiciaire et a retenu les conclusions de l'avis technique non contradictoire déposé plus de six mois après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, - que ce rapport non contradictoire est dépourvu de forme

l'existence d'un tel vice et son antériorité à la vente, aucune présomption n'existant en la matière, le jugement s'est fondé sur les seules conclusions du rapport d'expertise judiciaire, dénué de toute forme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DAIM SELECTION, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un jugement

les écritures des opérations réglées en espèces et des opérations réglées par chèque y rendait impossible la vérification du livre de caisse ; qu'ainsi cette comptabilité n'était ni régulière en la forme

les écritures, des opérations réglées en espèces et des opérations réglées par chèque y rendait impossible la vérification du livre de caisse ; qu'ainsi cette comptabilité n'était ni régulière en la forme

X... ne tenait pas de livre-journal, et que ses livres de recettes étaient irrégulièrement tenus ; qu'ainsi sa comptabilité n'était ni régulière en la forme, ni probante, et ne peut lui permettre d'établir

X... ne tenait pas de livre-journal, et que ses livres de recettes étaient irrégulièrement tenus ; qu'ainsi sa comptabilité n'était ni régulière en la forme, ni probante, et ne peut lui permettre d'établir

commerce ou au répertoire des métiers ; Considérant, d'une part, qu'en se référant à l'absence d'évaluation des stocks et à l'existence de factures de complaisance pour se prononcer sur le caractère probant

[V] est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil et qu'il ne peut dès lors constituer la preuve d'une filiation légalement établie entre M. [E] [V] et M. [S] [V]. M.

exagération ; En ce qui concerne les rehaussements pour minorations de recettes : Considérant que la société soutient que sa comptabilité, dont l'administration reconnaît qu'elle était régulière en la forme

se réfère précisément à la proposition de rectification adressée à cette dernière, laquelle mentionne quant à elle le fait que la comptabilité de la société a été considérée comme irrégulière en la forme

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé

: Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me DELVOLVE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

mentionnés dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas la faute lourde ; qu'ils ne sont pas datés, sont imprécis et ne sont pas établis ; que les attestations produites ne sont ni régulières en la forme

[P] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-11.900 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 6), dans le litige l'opposant :

Mme Leïla X..., alors, selon le moyen : 1 / que le document écrit par lequel le testateur règle les conditions de ses funérailles n'est pas soumis à l'exigence d'une rédaction des testaments en la forme