[S] [L] bénéficiait d'une rémunération forfaitaire mensuelle garantie sur la base de 195 heures de travail mensuelles incluant les heures supplémentaires effectuées au-delà de 152 heures mensuelles ; qu'en

Ce dont ils déduisent qu'il résulte de l'application d'un forfait hebdomadaire en heures inopposable et de la minoration artificielle du salaire de base forfaitaire contractuel que les heures

d'un salarié, ils sont tenus de procéder à une comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; de sorte qu'en accueillant la demande de M

du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; 4 / que l'existence d'une convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait

annuel pour les 218 jours travaillés au titre du forfait et précise que cette rémunération forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum

majorations légales ; que la mention sur les bulletins de paie de la durée légale du travail ne fait pas obstacle à ce qu'il soit recherché par présomption si la rémunération ne correspond pas à un forfait

X... le faisait échapper à la réglementation des heures supplémentaires, a violé l'article L. 212-5 du Code du travail alors applicable ; 2 ) que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans

Ils en déduisent qu'il résulte de l'application d'un forfait hebdomadaire en heures inopposable et de la minoration artificielle du salaire de base forfaitaire contractuel que les heures supplémentaires

au forfait en jours annuel ont la faculté de renoncer à une partie de leurs jours de réduction du temps de travail, au titre des jours de travail effectués au-delà de 218 jours par an, en contrepartie

; que dès lors, en retenant, pour écarter la qualification de marché à forfait résultant expressément des termes du devis accepté le 1er décembre 2008, que si le marché pouvait comporter des postes forfaitaires

Ce dont il déduit qu'il résulte de l'application d'un forfait hebdomadaire en heures inopposable et de la minoration artificielle du salaire de base forfaitaire contractuel que les heures

Y... étaient inclus dans son salaire forfaitaire, et qui, d'autre part, dénaturent la lettre dans laquelle M.

X... prévoyait un horaire de 169 heures par mois, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de l'avenant du 1er octobre 1994, qui prévoyait une rémunération suivant une convention de forfait incluant

, alors, selon le moyen, d'une part, que les irrégularités affectant le contrat de travail au regard des articles L. 212-7 du Code du travail rendaient nulle la convention de forfait; que, d'autre part

de cotisations sociales en vertu de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les entreprises de moins de 20 salariés ; que si la conclusion d'un forfait annuel en jours est subordonnée

3e catégorie ; que le salarié ne pouvait, dès lors, prétendre à une rémunération garantie au-delà du forfait en l'absence de pourboires ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande du salarié, que

pour travail dissimulé, et au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'en présence d'une convention de forfait en heures irrégulière, le décompte et le paiement des heures

X... a été embauché par la société Guy Many le 6 juin 1988 en qualité de chauffeur ; que sa rémunération était assurée par un salaire forfaitaire sur la base de 182 heures mensuelles incluant 13 heures