réellement exercées et non par rapport au diplôme.

REELLEMENT EXERCEES ET NON DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RETENIR LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES SANS S'ATTACHER A LA SITUATION REELLE DES PARTIES, ET

à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société de sorte que la société peut également agir au nom de ce dernier ; qu'en retenant cependant, pour prononcer la nullité de

finaliste sur laquelle repose l'interprétation ainsi faite de la condition légale, qui ne saurait, dans le cadre de la procédure de l'article R. 326-12, que s'apprécier objectivement au regard des fonctions

" et "Monde de l'enfant" ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, non assortie d'une contrepartie financière, selon laquelle elle s'engageait à ne pas exercer des fonctions

des fonctions syndicales, non-respect du délai préfix pour refuser un congé de formation syndicale et entrave à l'exercice du droit syndical.

réellement exercées, et non à une promotion qui aurait correspondu à de nouvelles fonctions ; qu'en décidant que le reclassement accordé constituait une promotion, la cour d'appel a dénaturé la chose

technologique dans le produit fini, non plus que les auxiliaires technologiques; que, selon la directive du 21 décembre 1988, l'auxiliaire technologique s'entend de toute substance non consommée comme

X... sera donc débouté de cette prétention ; Ensuite, il sera rappelé que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées et non par celles qu'aurait dû exercer ou

précédente, auprès de laquelle il allait exercer ses nouvelles fonctions ; qu'en retenant, pour condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2005), que M.

exercées et non de leur ancienneté.

exercées et non du grade détenu ; - le non versement de 15 points de NBI sur la période du 17 septembre 2018 au 28 février 2019 représente la perte de 300 euros de pension ; - le manque total de considération

[J], alors « que le mandataire judiciaire exerçant au sein d'une société exerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société et ne peut plus exercer à titre individuel, de sorte qu'en cas

les fonctions d'adjoint au responsable de secteur, occupées par Mme X..., était celui du baccalauréat, de sorte que les fonctions réellement exercées par la salariée n'étaient pas du niveau du classement

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président