novembre 1995) d'avoir fait droit aux demandes des salariées, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui a rappelé que le salaire est calculé sur la base du coefficient correspondant aux fonctions

réellement exercées et non du contrat de travail ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire avec prise en compte du coefficient 195, aux motifs qu'il a signé son contrat de travail

TECHNIQUES A COTE DES FONCTIONS DE DIRECTION QUI LUI ETAIENT ATTRIBUEES, QUE LES POUVOIRS ETENDUS QUI LUI ETAIENT CONFERES N'ETAIENT PAS, A EUX SEULS, DE NATURE A EXCLURE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN

l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que l'appréciation de la commission nationale doit porter sur les fonctions

réellement exercées et non pas de celles décrites dans le contrat de travail que le juge doit rechercher la catégorie professionnelle dont relève le salarié ; qu'en déduisant le classement de la salariée

collective et de l'avoir condamnée au paiement d'un arriéré de salaire avec congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la classification professionnelle du salarié s'apprécie au regard des fonctions

cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2 du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; 3 / que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions

réellement exercées et non celui de la catégorie où était effectivement classé l'intéressé lors de l'exercice de ces fonctions et qu'en fondant sa décision sur le classement catégoriel effectif de M.

réellement exercées, et non point seulement au regard des diplômes et de l'expérience du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la convention collective des entreprises

et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, et non la part résultats de la PFR, laquelle est fixée sur la base de l'évaluation annuelle.

échelon coefficient 255, laquelle requiert un niveau baccalauréat et non DUT ; que la classification des postes est déterminée par rapport aux fonctions exercées et non par rapport à la formation du titulaire

congés payés et débouté de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen, premièrement que la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions

lorsque les fonctions pour lesquelles il a été recruté et qu'il exerce réellement ne correspondent pas à ce niveau et qu'en vertu des textes applicables, il bénéficie seulement de dispositions pour son

lorsque les fonctions pour lesquelles il a été recruté et qu'il exerce réellement ne correspondent pas à ce niveau et qu'en vertu des textes applicables, il bénéficie seulement de dispositions pour son

ses propres constatations et partant violé l'article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; 2°/ qu'une mission diplomatique se définit en considération des fonctions

des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée.

réellement exercées et non par rapport au diplôme.

Il n'établit ni même n'allègue qu'il exerçait des fonctions d'aide et d'accompagnement socio-éducatif.