L'annexe du décret précité définit les fonctions concernées par l'attribution de la NBI : " Fonctions de greffiers et fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires chargés de l'accueil au sein

L'annexe du décret précité définit les fonctions concernées par l'attribution de la NBI : " Fonctions de greffiers et fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires chargés de l'accueil au sein

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

et fonctions concernées sont fixées par les arrêtés mentionné au II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 précité et, le cas échéant, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction

L'annexe du décret précité définit les fonctions concernées par l'attribution de la NBI : " Fonctions de greffiers et fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires chargés de l'accueil au sein

Sur le plan opérationnel, il exerce les fonctions de chef de groupe (GOC 3), d’officier de garde. Il peut lui être confié des fonctions techniques, administratives et de formation.

et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

pédagogiques en sus de leur obligation de service, ainsi que pour les professeurs qui assument les fonctions de président ou de directeur d'établissement d'enseignement supérieur ou des fonctions administratives

L'annexe du décret précité définit les fonctions concernées par l'attribution de la NBI : " Fonctions de greffiers et fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires chargés de l'accueil au sein

Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police : " Le présent décret fixe les règles applicables à l'emploi fonctionnel

L'annexe du décret précité définit les fonctions concernées par l'attribution de la NBI : " Fonctions de greffiers et fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires chargés de l'accueil au sein

L'annexe du décret précité définit les fonctions concernées par l'attribution de la NBI : " Fonctions de greffiers et fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires chargés de l'accueil au sein

L'annexe du décret précité définit les fonctions concernées A l'attribution de la NBI : " Fonctions de greffiers et fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires chargés de l'accueil au sein d'une

autorité de la chose jugée résultant des décisions de justice susmentionnées a été méconnue, notamment du fait de l’absence d’équivalence du poste et de la rémunération et de l’insalubrité du logement de fonction

durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

L'annexe du décret précité définit les fonctions concernées par l'attribution de la NBI : " Fonctions de greffiers et fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires chargés de l'accueil au sein

L'annexe du décret précité définit les fonctions concernées par l'attribution de la NBI : " Fonctions de greffiers et fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires chargés de l'accueil au sein

l'aptitude, du guide de l'évaluation élaboré par la direction des ressources humaines et des diverses décisions relatives aux modalités d'organisation des examens de l'aptitude prévus pour chaque fonction

sa portée, n'excède pas manifestement ce qui est nécessaire pour garantir l'intégrité et la moralité des fonctions concernées ; que les dispositions contestées n'ont, en tout état de cause, ni pour effet

Or les autres activités visées par les différents alinéas de l'article 98 impliquent toutes un rattachement avec le droit français, soit en raison des fonctions concernées soit en raison du territoire