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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137219ecd580146773f545c
19 décembre 1991
19 décembre 1991
novembre 1986, une incapacité permanente de 7 %, qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie, sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2
Source officiellesoc
6137218acd580146773f4a34
10 octobre 1991
10 octobre 1991
une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 1989),
Source officiellesoc
6137218acd580146773f4a35
10 octobre 1991
10 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roberte X..., demeurant à Loupiac (Tarn), Rabastens, en cassation d'un arrêt
Source officiellesoc
6137218bcd580146773f4a89
10 octobre 1991
10 octobre 1991
1986 une incapacité permanente de 6 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 mai 1989
Source officiellesoc
61372187cd580146773f4829
12 décembre 1991
12 décembre 1991
, survenu le 27 février 1988, une incapacité permanente de 1 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief au jugement attaqué
Source officiellesoc
613721b5cd580146773f65b2
11 juin 1992
11 juin 1992
1986 une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 avril 1990
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5ac9
12 mars 1992
12 mars 1992
1982 une incapacité permanente de 6 % ramenée sur révision en date du 16 décembre 1988 à 3 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il
Source officiellesoc
61372170cd580146773f3c5b
28 novembre 1991
28 novembre 1991
mars 1987, une incapacité permanente de 3 % qui a été indemnisée par le régime général spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières sous la forme du versement d'un capital ; qu'il
Source officiellesoc
6137219ecd580146773f5470
19 décembre 1991
19 décembre 1991
d'un nouvel accident survenu le 7 avril 1987, une incapacité permanente de 5 %, qui a été indemnisée par l'Union régionale des sociétés de secours minières, sous la forme du versement d'un capital ; qu'il
Source officiellesoc
6137219ecd580146773f546f
19 décembre 1991
19 décembre 1991
nouvel accident survenu le 23 janvier 1987, une incapacité permanente de 2 % qui a été indemnisée par l'Union régionale des sociétés de secours minières sous la forme du versement d'un capital ; qu'il
Source officiellesoc
613721a0cd580146773f5554
12 décembre 1991
12 décembre 1991
1979 une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 1989
Source officiellesoc
613721a6cd580146773f5a2c
6 février 1992
6 février 1992
1987 une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février
Source officiellesoc
6137218ccd580146773f4b2d
10 octobre 1991
10 octobre 1991
accident survenu le 22 juin 1988 une incapacité permanente de 2 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision
Source officiellesoc
61372189cd580146773f4956
10 octobre 1991
10 octobre 1991
1986 une incapacité permanente de 6 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 30 juin 1989
Source officielleciv1
613724c8cd5801467741852e
23 janvier 2007
23 janvier 2007
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2005) d'avoir supprimé la prestation compensatoire qui lui est versée sous
Source officiellesoc
61372188cd580146773f4900
19 décembre 1991
19 décembre 1991
survenu le 6 août 1988, une incapacité permanente de 7 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse
Source officiellesoc
6137219ecd580146773f546e
12 décembre 1991
12 décembre 1991
1987, une incapacité permanente de 5 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Dijon, 21 novembre
Source officiellesoc
61372189cd580146773f4959
10 octobre 1991
10 octobre 1991
la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 20 septembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que la situation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200811
24 septembre 2020
24 septembre 2020
servie à celle-ci jusqu'à son décès, en revanche, sa veuve ne pouvait former la même demande concernant la rente de conjoint survivant dont elle est créancière. 7.
Source officiellesoc
613721becd580146773f6c0a
12 novembre 1992
12 novembre 1992
une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la Caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 Juin 1990) de l'avoir
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