Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 997 résultats pour « fixation définitive par le juge de l'ordre des créances contestées et des créances postérieures »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R626-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 49
La qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote peuvent être contestées par chaque partie affectée, le débiteur, l'administrateur, le mandataire
Article L311-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
Article L622-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ; 2° Les créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie
Article L641-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l'ordre prévu par l'article L. 643-8.
Article L622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
Article R622-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.
Article R641-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.
Article L143-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48
Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ; 3.
Article L644-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie.
Article 62-20
-S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, l'administrateur provisoire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.
Article L622-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.
Article L283 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
VII. – L'assistance au recouvrement est accordée pour autant que la créance ou le titre de recouvrement ne sont pas contestés dans l'Etat membre requérant et que les procédures de recouvrement appropriées ont été mises en œuvre dans cet Etat.
Article L612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87
national lui permet de recouvrer la créance contestée.
Article L277
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 85
le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.
Article 218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 70
Toute contestation de la créance doit être adressée à l'autorité qui a signé l'avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification.
Article L643-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.
Article L622-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.
Article 29-4
Après vérification des créances déclarées, l'administrateur provisoire établit et publie la liste des créances déclarées.
Article R133-9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ou, s'il est différent, du lieu de son établissement.
Article D612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54
à son identification ; 3° Les noms, adresses et coordonnées : a) Du service responsable de la liquidation de la créance et, s'il diffère ; b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou
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