que pour les nombreux salariés licenciés, ont causé un grave trouble à l'ordre public ; que le jugement du tribunal de commerce prononçant le 3 mars 2003 la liquidation judiciaire immédiate, ne fixe ni

au vu du jugement de 2007, relevant qu'il appartenait alors au créancier de solliciter la fixation de sa créance à titre hypothécaire.

Y... étant nommé représentant des créanciers ; que le trésorier a déclaré sa créance laquelle a été contestée "dans l'attente d'une décision définitive en fixant le montant" ; que par jugement du 8 janvier

les créances non contestées.

RECLAMEE MAIS ONT CONTESTE DEVOIR PAYER DES INTERETS SUR CETTE SOMME POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE VACANCE DES BIENS DE LA CATA, SOIT LE 20 JANVIER 1964; QU'ILS ONT EN OUTRE APPELE EN INTERVENTION

du créancier à une imputation sur le capital des versements effectués antérieurement ; qu'en revanche, il n'est pas justifié d'un consentement du créancier à une imputation sur le capital des versements

ou non de privilèges ou sûretés, il réserve cependant le cas des créances superprivilégiées de salaires qui l'emportent sur toutes les autres, mêmes postérieures au jugement d'ouverture ; que dès lors

le 17 Septembre 2018, contient des dispositions contraires à la loi ou à l'ordre public.

à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

Sur le bien fondé des prétentions de la société BTSG es qualités, concernant la qualité de créancier privilégié de la CRCAM Le premier juge a rejeté la contestation de la SCI Océane de la qualité de

judiciaire' Il tient compte dans l'établissement de la liste des créances et de l'ordre des créanciers notamment des dispositions de l'article L641-13 du même code relatif aux créances nées postérieurement

les dispositions du jugement concernant la demande principale, soit la fixation de la créance à la procédure collective et l'admission au passif de cette créance pour la somme de 162.354,46 euros ; qu'il

L'article L622-21 du même code ajoute que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est antérieure au jugement d'ouverture

la résiliation du contrat est en date du 13 décembre 2012, postérieure au jugement d'ouverture de la procédure du 30 avril 2012, puisqu'une créance de restitution est postérieure dès lors qu'une décision

s'est déclaré incompétent pour statuer sur la contestation par ordonnance du 9 mars 2021 et a invité le créancier à saisir le juge du fond.

Par jugement en date du 5 janvier 2023, le juge de l'exécution a : déclaré irrecevables les demandes des parties autres que celles relatives à la fixation de la créance, à l'orientation de la procédure

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entraîne l'arrêt des poursuites individuelles de la part de tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture.

La société [21], venant aux droits de la société [25], a contesté les mesures imposées au regard de la fixation du montant de sa créance à zéro, et a fait état de la capacité de remboursement nettement