EST DECEDE LE 6 AVRIL 1974, LAISSANT SA VEUVE ET SA FILLE ADOPTIVE, DENISE A.

du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 72-3 DU 3 JANVIER 1972 QUE LES DROITS SUCCESSORAUX INSTITUES PAR CETTE LOI, OU RESULTANT DES REGLES NOUVELLES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION

lors de l’accession à l’indépendance de Madagascar en application de l’article 152 du code de la nationalite française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

de réforme du droit de famille (loi n° 151/1975).

DU 3 JANVIER 1972 N'ADMETTRAIT PAS LA VALIDITE DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE NATURELLE D'UN ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE, DES LORS QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE CELUI-CI MENTIONNE QU'IL A POUR PERE LE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z...) est le fils naturel de Charles X... et l'héritier du sixième de sa succession ; que, par actes des 30 mars 1990 et 28 février 1992, M. X... et M.

3 janvier 1972 et 3 décembre 2001.

; QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1974 DE CE MEME TRIBUNAL, CE MONTANT A ETE SUCCESSIVEMENT ELEVE POUR DES PERIODES POSTERIEURES; ATTENDU QUE M P.

du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

;instance de Saint-Denis de la Réunion, en application de l'article 11 de la loi du 3 juillet 1975 qui disposait que « les déclarations souscrites en application de l'article 10 produiront effet

Sur le moyen unique : Vu l'article 334-8 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 25 juin 1982, ensemble l'article 2 de cette loi ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la filiation

X..., la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337, 339 et 320 du code civil) était en vigueur, M.

1972, A VOIR RECONNAITRE UNE VOCATION A SUCCESSION ; ET ALORS, ENFIN, QU'UNE FILIATION NATURELLE N'EST PAS DAVANTAGE SUSCEPTIBLE D'ETRE LEGALEMENT ETABLIE SUR LE FONDEMENT DE LA POSSESSION D'ETAT ;

, EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 371-4 ALINEA 2 DU CODE CIVIL TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 4 JUIN 1970,ET QUE LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DUDIT ARTICLE SONT, EN VERTU DE

du 9 janvier 1973, en vigueur du 12 janvier 1973 au 23 juillet 1993, qui prévoit que «l'enfant mineur de dix-huit ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 3E, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER