mensongers, faux et recel-dissimulation d'escroquerie à l'encontre de Jean-Daniel Y... ; "aux motifs que, s'agissant du faux témoignage imputé à Jean-Daniel Y... au cours de son audition sur commission

Elle soutient que la sentence a été obtenue par des manoeuvres frauduleuses consistant dans la production d'une fausse annexe comptable, d'une fausse attestation et d'un faux témoignage.

témoignage, faux et recel d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 25 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de diffamation, faux

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 2 décembre 2021, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de dénonciation calomnieuse, faux

chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 13 décembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur leur plainte contre Martine Z... pour faux

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 30 janvier 2007, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux

[E] a porté plainte et s'est constitué partie civile pour des faux témoignages imputés aux salariés de l'étude ayant témoigné dans la précédente procédure. 6.

; "alors que, premièrement, le faux témoignage sous serment devant une juridiction n'est punissable que si les juges du fond ont constaté, aux termes d'énonciations précises et circonstanciées, qu'il

et usage de faux, faux témoignage, recel et complicité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 septembre 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage

Ainsi, il fait valoir que la qualification de faute grave ne peut être retenue. S'agissant de l'autorisation reçue, M.

[D] avait déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux témoignage à l'encontre de Mme [H] ; que l'information ouverte sur cette plainte a été ultérieurement étendue à

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer qu'elle avait formée en raison d'une instance pénale en cours pour faux

[C] [E], pneumologue, par le tribunal correctionnel de Paris le 5 juillet 2017, du chef de faux témoignage pour avoir affirmé, lors de son audition du 16 avril 2015 par la commission d'enquête sénatoriale

(MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 17 MAI 1967 QUI, POUR FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET AU PAYEMENT DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

ET Z..., POUR FAUX TEMOIGNAGE ET SE DECLARANT INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR INSTRUIRE LA PLAINTE PORTEE PAR X... CONTRE A... DU CHEF DE SUBORNATION DE TEMOINS.

(CLAUDINE), VEUVE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972, QUI, POUR FAUX TEMOIGNAGE, LES A CONDAMNES CHACUN